Fichepratique

Les garanties financières du sous-traitant régulier

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 9510

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties financières pour les sous-traitants réguliers dans les marchés publics sont essentielles pour assurer le paiement direct par le maître d'ouvrage, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique encadrent ce droit, qui est d'ordre public et non renonçable. Les sous-traitants de second rang doivent obtenir une caution ou une délégation de paiement pour être protégés.

  • Quelles sont les garanties financières pour les sous-traitants dans les marchés publics ?
  • Comment fonctionne le droit au paiement direct pour un sous-traitant ?
  • Quelles sont les obligations du sous-traitant de premier rang envers ses sous-traitants ?

Un sous-traitant, régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, se voit accorder, par le titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 , des garanties financières pour le paiement des prestations qu’il a fournies, puisque le titre II s’applique aux marchés publics passés en application de l’ ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique (loi du 31 décembre 1975, art. 4 ; voir aussi : CE, 17 mars 1982, n° 23440, Société périgourdine d’étanchéité et de construction , Rec. 123, AJDA 1982 p. 727, concl. M. Boyon, D. 1983. IR. 238, note P. Delvolvé ; CE, 6 nov. 1985, n° 46587, Commune de Chécy , Rec. 684, AJDA 1986 p. 42, note B. Sablier et J.-E. Caro ; CE, 19 sept. 1990, n° 82225, SARL Somovent  ; CAA Marseille, 9 juin 2016, n° 15MA00420, Société Noireclerc , Contrats et march. publ. 2016, n° 8-9, p. 41, n° 206, obs. H. Hoepffner ; CE, 18 sept. 2019, n° 425716, Société communale de Saint-Martin dite Semsamar , Contrats et march. publ. 2019, n° 12, p. 27, n° 370, note P. Rees, JCP A 2019, n° 40, p. 10, n° 602, obs. L. Erstein, AJDA 2020, n° 6, p. 355, note Y. Simonnet). Ainsi, et normalement, un sous-traitant bénéficie d’un droit au paiement direct de la part du maître de l’ouvrage, dans la limite des termes du « sous-traité » (titre II, art. 4 à 10, loi du 31 décembre 1975), si tant est que l’entrepreneur principal n’y pourvoit pas ( CE, 23 oct. 2017, n° 410235, Société Colas Île-de-France Normandie c/ Commune de Vivier-au-Court , Contrats et march. publ. 2017, n° 12, p. 39, note P. Devillers, AJDA 2018, n° 1, p. 24). Reste que les sous-traitants de second rang, liés au sous-traitant de premier rang, en vertu d’un contrat de droit privé, bénéficient, en principe, à l’encontre du maître de l’ouvrage, d’une action directe en vertu du titre III (art. 11 à 14-1) de la loi du 31 décembre 1975.

1.

Conditions du paiement direct du sous-traitant de premier rang

Code de la commande (CCP) et sous-traitance

Aux termes des articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du CCP , la sous-traitance est largement développée au regard de la mise en œuvre du droit au paiement direct du sous-traitant de premier rang.

Fondement et principe

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi du n° 75-1334 du 31 décembre 1975  : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution » (voir aussi CCP, art. L. 2193-11 ). « S’il résulte de ces dispositions que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, ...

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