Fichepratique

Les obligations communales envers les gens du voyage

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Mise à jour le 6 juin 2025 | Référence : 8942

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, vise à harmoniser la cohabitation entre populations. Il impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d'accueil sous peine d'intervention préfectorale. Les obligations incluent la gestion des aires et il est possible de conclure des conventions intercommunales. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives.

  • Comment le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est-il élaboré ?
  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'accueil des gens du voyage ?
  • Que se passe-t-il si une commune ne respecte pas le schéma départemental ?

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement obligeait les départements à rédiger des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et les communes de plus de 5 000 habitants à créer des aires d’accueil. Dix ans après la promulgation de cette loi, seul un quart des communes concernées s’étaient acquittées de leurs obligations.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « seconde loi Besson », relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de concilier la liberté d’aller et venir, grand principe à valeur constitutionnelle, tout en veillant au stationnement des gens du voyage dans des conditions décentes. Elle a abrogé les dispositions relatives aux gens du voyage de la loi de 1990. Elle a aussi renforcé les obligations des communes et intégré les dispositions au Code de l’urbanisme.

Plus récemment, c’est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a précisé les conditions d’accueil des gens du voyage, redéfini les compétences dans ce domaine et renforcé les outils à disposition des élus locaux pour prévenir les occupations illégales.

Dans cette fiche sont traitées la création des schémas départementaux et les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage.

1.

Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage vise à créer une cohabitation harmonieuse entre les différentes populations. Il est basé sur le respect des droits et des devoirs de chacun.

Chaque département est doté d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Celui-ci est élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce travail est réalisé en partenariat avec la commission consultative départementale (composition et fonctionnement prévus par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 ), la direction départementale des territoires, l’inspection académique, la gendarmerie, la police nationale…

Les dispositions incluses dans ce schéma sont définies après une évaluation préalable des besoins et de l’offre déjà existante. En effe...

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