Quel est le rôle de la FSSCT dans les actions de formation ?

La formation intervient en tant qu’organe d’impulsion, l’article R. 253-37 du Code général de la fonction publique disposant qu’elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.En outre, son président lui soumet chaque année, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir, au nombre desquelles figurent les actions de formation à l’hygiène et à la sécurité.

Comment se définit la notion de projet d’aménagement « important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des personnels ?

Le CHSCT (et par extension la FSSCT) est consulté dès lors que le projet en cause peut avoir des conséquences, même positives, sur les conditions de travail ou la santé des agents (Cass. crim., 7 mars 2000, n° 99-85385, Société nationale des chemins de fer français).L’importance du projet doit être analysée compte tenu du nombre significatif de personnes concernées. Pour autant, le nombre d’agents impactés ne détermine pas à lui seul cette importance (Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-15086, Société Nextiraone France).Ne peut par exemple être qualifié de projet important donnant lieu à avis préalable du CHSCT (et par extension la FSSCT) un projet induisant un réaménagement de l’organigramme et une restructuration de l’encadrement, mais n’entraînant aucune transformation des postes de travail, aucun changement de métier ni aucun nouvel outil (Cass. soc., 26 juin 2001, n° 99-16096, Organisation régionale d’intervention de la région parisienne d’EDF-GDF).

Fichepratique

Sommaire

1. La FSSCT a un rôle consultatif
2. La FSSCT analyse les risques professionnels
3. La FSSCT fait la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail
4. Les enquêtes de la FSSCT
5. Schéma

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Quelles sont les missions de la FSSCT dans les collectivités territoriales ?

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Mis à jour le 29 août 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5637

L'essentiel par l'éditeur

La FSSCT joue un rôle consultatif essentiel dans les collectivités territoriales, intervenant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle est consultée sur les projets d'aménagement, l'introduction de nouvelles technologies et l'amélioration des conditions de travail. La FSSCT analyse les risques professionnels, propose des actions de prévention et mène des enquêtes sur les accidents de travail. Elle promeut la santé et la sécurité, coopérant à la formation des agents.

Quels sont les rôles et missions de la FSSCT dans les collectivités territoriales ?
Comment la FSSCT contribue-t-elle à l'amélioration des conditions de travail ?
Quelles sont les procédures d'enquête de la FSSCT en cas d'accidents de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est une instance majeure de prévention.

Dans le cadre de ses compétences générales, elle doit mener à bien quatre grandes missions :

donner un avis au travers de consultations obligatoires sur certains projets et missions ;
promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement ;
analyser les risques via les visites de site et le document unique ;
mener des enquêtes sur les accidents et les dangers graves et imminents.

La formation doit disposer de moyens importants pour mener celles-ci à bien.

La FSSCT a un rôle consultatif

La FSSCT doit être obligatoirement consultée :

sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (CGFP, art. R. 253-24) ;
sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisati...

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