Fichepratique

Les recettes d’investissement : les subventions et le recours à l’emprunt

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Référence : 10786

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales bénéficient de subventions importantes pour leurs projets d'investissement, principalement via le FCTVA, la DSIL, la DETR et la DPV. La loi NOTRe limite les interventions des régions et départements. Les EPCI peuvent aussi contribuer via des fonds de concours. Les collectivités peuvent recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements, mais doivent respecter des règles strictes, notamment l'interdiction de financer des déficits de fonctionnement par l'emprunt.

  • Quelles sont les principales subventions disponibles pour les collectivités locales en France ?
  • Comment les collectivités locales peuvent-elles financer leurs projets d'investissement ?
  • Quelles sont les restrictions légales concernant le recours à l'emprunt par les collectivités ?

Pour financer leurs projets d’investissement matériel ou immatériel, les collectivités disposent de différentes ressources.

Elles peuvent recevoir des subventions, de la part de l’État mais également d’autres collectivités territoriales ou établissements publics, ainsi que de l’Europe.

Les collectivités peuvent aussi recourir à l’emprunt. À la différence des subventions, les emprunts sont des ressources temporaires qui ont un coût et imposent un remboursement.

1.

Les subventions accordées aux collectivités pour leurs projets d’investissement

Une part importante des subventions octroyées aux collectivités provient du budget de l’État.

Parmi ces subventions, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) représente près des deux tiers des aides à l’investissement en faveur du secteur public local. Comptablement, la compensation d’une partie de la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement (mais aussi, depuis le 1er janvier 2016, sur certaines dépenses d’entretien des bâtiments et des voiries) constitue une recette non affectée, par opposition aux autres dotations ou subventions, affectées à des projets précis.

Les autres aides à l’investissement en provenance du budget de l’État sont constituées des principales dotations suivantes :

  • la dotation de soutien à l’investissement local (...
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