Un maire peut-il apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de son véhicule ?

L’article 50 du décret du 13 septembre 1989 est sans appel : la réponse est négative !Il est strictement interdit à un maire d’arborer une cocarde tricolore ou un insigne aux couleurs nationales dont l’usage est étroitement réglementé et uniquement réservé au président de la République, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil constitutionnel, au vice-président du Conseil d’État, au président du Conseil économique et social, aux préfets et sous-préfets (dans leur arrondissement).Contrevenir aux dispositions de cet article est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art R. 643-1 du Code pénal).

Fichepratique

Sommaire

1. L’insigne officiel aux couleurs nationales
2. L’écharpe tricolore

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Les signes distinctifs du pouvoir de l’élu local : écharpes et cocardes

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 1947

L'essentiel par l'éditeur

Les signes distinctifs des élus locaux, tels que l'écharpe tricolore et l'insigne officiel, sont strictement réglementés. L'écharpe, symbole d'autorité, doit être portée selon des modalités précises, notamment lors de cérémonies publiques. Les maires et adjoints ont des droits spécifiques quant à son port, tandis que l'usage de la cocarde tricolore est réservé à certaines hautes fonctions de l'État. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions légales.

Quelles sont les règles de port de l'écharpe tricolore pour les élus locaux ?
Qui est autorisé à utiliser la cocarde tricolore en France ?
Quelles sont les sanctions pour un usage inapproprié des insignes officiels ?

Au fil du temps et à la faveur de textes législatifs ou réglementaires, l’État a progressivement doté le maire d’un certain nombre d’autres attributs de fonction (insigne officiel, carte d’identité) destinés à identifier la qualité du porteur, d’un seul coup d’œil.

Néanmoins, il faut bien l’admettre, l’usage sur le terrain de ces attributs de fonction s’avère très approximatif, et parfois même illégal…

Il importe donc de connaître avec précision le bon usage des attributs de fonction de l’élu, car en ce domaine très encadré par les textes, en cas de non-respect, le contrevenant s’expose à de sérieuses sanctions pénales.

Comment et dans quelles circonstances porter l’écharpe tricolore ? Qui est autorisé à arborer la cocarde de la République ? Comment disposer d’une carte d’identité de maire à barrement tricolore ?

L’insigne officiel aux couleurs nationales

L’insigne officiel aux couleurs nationales, créé en 1951, est décrit en détail dans un article du Code général des collectivités territoriales : « sur fond d’émail bleu, blanc, rouge portant “maire” sur le blanc et “RF” sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d’olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau le licteur d’argent sommé d’une tête de coq barbée et crêtée de gueules ». Le port de cet insigne, dont l’usage est facultatif, est strictement réservé aux maires dans l’exercice de leur fonction et ne dispense en aucun cas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Il en ressort qu’est dépourvu de tout fondement légal l’usage selon lequel nombre de maires honoraires se croient autorisés à le porter.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique