Fichepratique

Les stratégies de constitution du résultat

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Référence : 0523

L'essentiel par l'éditeur

La constitution du résultat d'un exercice en section de fonctionnement et d'investissement implique la prise en compte des mandats, titres, rattachements et restes à réaliser. Le résultat de fonctionnement doit prioritairement apurer les déficits antérieurs. L'emprunt est une variable clé pour équilibrer le budget, éviter les déficits excessifs et potentiellement générer un excédent réutilisable. Une stratégie claire avec les élus est essentielle pour une gestion financière efficace.

  • Comment déterminer le résultat de la section de fonctionnement d'une collectivité ?
  • Quelle est l'importance de l'emprunt dans la gestion budgétaire des collectivités ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles éviter un déficit budgétaire excessif ?

Dans le cadre de l’exécution de leur budget et de la production de leur compte administratif, les collectivités territoriales sont tenues de respecter la règle de l’équilibre (cf. fiche Comment assurer l’équilibre de vos budgets primitifs et comptes administratifs ?). Cette règle leur interdit d’afficher un déficit supérieur à 5 % ou 10 % (pour les communes de moins de 20 000 habitants) de leurs recettes réelles de fonctionnement (CGCT, art. L. 1612-14).

Sous cette réserve, les collectivités disposent d’une certaine latitude dans la constitution de leur résultat, qui ne doit pas être laissée au hasard mais répondre, autant que possible, à une stratégie préalablement définie.

La constitution du résultat d’un exercice donné doit être réalisée par étapes, à travers en premier lieu le calcul du résultat de la section de fonctionnement (cf. Étape 1), ensuite le calcul du résultat de la section d’investissement hors réalisation des recettes d’emprunts (cf. Étape 2) et, enfin, la détermination du niveau de l’emprunt, variable d’ajustement de la stratégie (cf. Étape 3).

1.

Déterminer le résultat de la section de fonctionnement

La constitution du résultat d’un exercice en section de fonctionnement doit prendre en compte les éléments suivants :

  • les mandats et les titres émis au cours de l’exercice ;
  • les engagements ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre, mais dont les factures n’ont pas été reçues (rattachements donnant également lieu à mandatement) ;
  • les recettes ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre, mais dont les titres n’ont pas été émis (rattachements).

En revanche, en section de fonctionnement, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne sont pas pris en compte dans le calcul du résultat à affecter les restes à réaliser, c’est-à-dire les engagements juridiques n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’e...

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