Fichepratique

Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 8826

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement dans la fonction publique peut être motivé par la suppression d'emploi, une réorganisation ou l'intérêt du service. La jurisprudence joue un rôle clé en l'absence de dispositions légales précises. Les réformes de 2014 et 2015 ont clarifié certains motifs, comme le recrutement d'un fonctionnaire. Le juge administratif contrôle la légitimité des motifs avancés. Les agents contractuels n'ont pas de droit au reclassement, mais l'administration doit chercher des solutions de reclassement avant de licencier.

  • Quels sont les motifs de licenciement dans la fonction publique ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle les licenciements dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les obligations de l'administration en cas de suppression d'emploi ?

Le licenciement intervient le plus fréquemment pour des motifs liés à l’agent, du fait de son insuffisance professionnelle ou d’une faute qu’il a commise, ou encore pour des raisons liées à son état physique.

Mais il arrive aussi que le licenciement soit prononcé sur d’autres fondements, qu’il s’agisse du licenciement pour suppression d’emploi, du licenciement requalifiant une modification substantielle du contrat ou du licenciement dans l’intérêt du service.

Ces hypothèses de rupture de l’engagement ont été précisées principalement par la jurisprudence, certaines d’entre elles ayant été ensuite insérées dans le dispositif réglementaire de licenciement.

Dans ces conditions, parce que des dispositions légales font souvent défaut en ce domaine, l’employeur public qui envisage une telle décision sait que chaque situation constitue un cas d’espèce, qui pourra être soumis au contrôle approfondi du juge administratif.

Quel est le contenu de ces notions lorsqu’elles ne sont pas définies par la loi ? Y a-t-il des dispositifs différents selon les fonctions publiques ? Quelles garanties accorder à l’agent dans ces hypothèses de licenciement ?

1.

Licenciement pour suppression de l’emploi

Plus souvent vécue dans le secteur privé que dans le secteur public, la suppression d’emploi dans la fonction publique est une réalité à laquelle les agents peuvent être confrontés.

Remarque

La réforme de novembre 2014 et celles de 2015 ont indiqué expressément parmi les motifs justifiant le licenciement : la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent pour répondre à un besoin permanent ( D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 45-3 ; D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 41-3 ; D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 39-3 ).

La suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service

Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine explicitement les causes de la suppression d’un emploi. À défaut de précisions...

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