Fichepratique

Modification du contrat de travail de droit public

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Référence : 8739

L'essentiel par l'éditeur

Le pouvoir de direction de l'employeur public permet d'imposer des modifications dans l'exécution du contrat de travail, mais il est limité par des dispositions légales et réglementaires. Les modifications substantielles, telles que le changement de fonctions, de lieu de travail ou de temps de service, peuvent être refusées par l'agent. Les réformes récentes encadrent ce pouvoir, exigeant une procédure formelle pour les modifications substantielles, garantissant ainsi les droits des agents contractuels.

  • Quelles sont les limites du pouvoir de modification du contrat de travail par l'employeur public ?
  • Dans quels cas un agent public peut-il refuser une modification de son contrat de travail ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour une modification substantielle du contrat de travail dans la fonction publique ?

Le pouvoir de direction de l’employeur lui permet d’imposer des modifications dans l’exécution de la relation de travail. Ce pouvoir n’est pas sans limite et l’agent peut refuser des modifications considérées comme substantielles.

Le contentieux apporte des précisions sur les limites de ce pouvoir lorsqu’il touche aux fonctions, au lieu d’exercice mais aussi au temps de service. À cela s’ajoutent les dispositions qui fixent un cadre juridique au pouvoir de modification de l’employeur.

1.

Pouvoir de modification en application du contrat

Les modifications effectuées peuvent résulter de l’application d’une clause du contrat. Dans ce cas, l’agent ne peut s’y opposer. Ainsi, dans l’arrêt Brémard ( CE, 20 janv. 1989, n° 39727 ), le contrat contenait une clause générale stipulant que l’intéressé s’engageait à se conformer aux instructions de service, celles-ci fixant notamment les horaires de service. Or les obligations de service avaient été augmentées. Le nouvel horaire ne constituait pas une proposition de modification du contrat initial, mais une instruction de service dont le respect s’imposait au titulaire du contrat. La demande de dommages-intérêts contre l’administration a été rejetée. Le requérant soutenait que l’administration avait commis une faute en résiliant le contrat pour faute ti...

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