Que se passe-t-il lorsque le père ou la mère d’un enfant portant un double nom sécable change de nom selon cette procédure ?

Dans ce cas, seule la partie du double nom correspondant au nom du parent concerné est modifiée. L’enfant conserve son nom en deux parties, mais l’une de ces parties (la première ou la deuxième selon le cas) est modifiée.Le fonctionnement est le même pour les noms composés issus d’une adoption simple. Seul le nom correspondant au parent est modifié, sans que le nom de l’adopté soit impacté.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la demande de changement de nom pour concordance
2. Apprécier la recevabilité de la demande
3. Mentionner le changement de nom en marge des actes d’état civil

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (9)

Demande de changement de nom pour une personne majeure (réf : dtou7848)
Demande de changement de nom pour une personne mineure (réf : dtou7849)
Consentement du mineur à son changement de nom sollicité par son ou ses parents (réf : dtou7850)

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Fiches associées (4)

Nom de famille

Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’étranger

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 10961

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de nom pour concordance avec un acte étranger est réservée aux officiers d'état civil compétents. Elle nécessite des vérifications rigoureuses, notamment sur l'exactitude des filiations et la conformité du nom avec le droit français. Les demandes doivent être accompagnées de documents originaux, et l'officier doit évaluer la recevabilité ou saisir le procureur en cas de doute. Les changements sont mentionnés en marge des actes d'état civil concernés.

Comment effectuer un changement de nom pour concordance avec un acte étranger en France ?
Quels documents sont nécessaires pour une demande de changement de nom en France ?
Que faire si un doute subsiste sur la recevabilité d'une demande de changement de nom ?

L’article 57, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le nouvel article 61-3-1 du Code civil, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour recevoir les demandes de changement de nom au motif de la concordance de l’état civil français avec l’état civil étranger.

En d’autres termes, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance que le nom enregistré dans son acte dressé à l’étranger se substitue à celui de son acte français.

Dès lors, quelle est la procédure à suivre pour obtenir un tel changement de nom ?

Recevoir la demande de changement de nom pour concordance

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance devant être modifié est compétent.

A noter

Il faut saisir le Service central d’état civil ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour les actes de naissance relevant de leurs compétences respectives.

L’objet de la demande

La demande a pour seul objet de modifier le nom figurant dans l’acte français détenu par l’officier de l’état civil pour le mettre en concordance avec le nom inscrit dans l’acte de naissance étranger. Cela suppose donc l’existence de deux actes de naissance.

Il n’existe pas à ce jour de formulaire Cerfa po...

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