Fichepratique

Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché

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Référence : 8920

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public en France peut être motivée par la force majeure, la faute du titulaire, l'intérêt général ou des clauses contractuelles spécifiques. Les CCAG fournissent un cadre, mais les acheteurs doivent adapter les clauses pour protéger leurs intérêts. L'indemnisation varie selon le type de résiliation, et les tiers peuvent contester la validité d'un contrat. Les acheteurs doivent anticiper les modalités de résiliation pour éviter des litiges coûteux.

  • Quels sont les motifs de résiliation d'un marché public en France ?
  • Comment les clauses des CCAG influencent-elles la résiliation d'un marché ?
  • Quelles sont les modalités d'indemnisation en cas de résiliation d'un marché public ?

Certains événements intervenant lors de l’exécution d’un marché peuvent conduire l’acheteur à souhaiter y mettre fin avant le terme initialement prévu. Ils peuvent prendre leur source dans un cas de force majeure, une faute du titulaire, un motif d’intérêt général ou tout simplement dans un élément prévu initialement par le contrat.

La résiliation d’un marché n’est pas toujours un échec et constitue pour l’acheteur, mais également pour le fournisseur, un levier efficient de maintien de leur performance respective. Pour ce faire, l’acheteur public doit :

  • comprendre et maîtriser les règles applicables aux différentes hypothèses de résiliation, notamment pour ce qui concerne les modalités d’indemnisation ;
  • anticiper les situations et rédiger avec soin les clauses de ses cahiers des charges en lien avec la notion de résiliation ;
  • appréhender le cadre réglementaire spécifique permettant à un tiers au contrat d’en demander la résiliation.
1.

Connaître les différentes hypothèses de résiliation d’un marché prévues par la réglementation

La résiliation de plein droit du marché pour cause de force majeure

Un marché a vocation à être résilié de plein droit en cas de force majeure mettant le titulaire ou l’acheteur public dans l’incapacité de poursuivre son exécution.

C’est, en effet, la position de la jurisprudence administrative qui a repris le principe posé par l’ article 1148 du Code civil . Ce dernier prévoit que lorsqu’un événement extérieur à la volonté des parties, imprévisible et irrésistible se produit, celui qui le subit est libéré d’exécuter ses obligations, tout en étant exonéré de l’obligation de réparer le dommage en résultant.

Ce cas de résiliation est prévu à l’ article L. 2195-2 du Code de la commande publique .

La résiliation du marché pour faute du titulaire

La résili...

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