Fichepratique

Analyse des modifications du Code de la commande publique par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

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Référence : 13674

L'essentiel par l'éditeur

La loi Asap modifie le Code de la commande publique en facilitant l'accès aux marchés pour les entreprises en redressement judiciaire, en relevant le seuil des marchés de travaux à 100 000 € sans publicité jusqu'en 2024, et en intégrant des dispositions pour les circonstances exceptionnelles. Elle unifie le régime des marchés réservés et exclut certains services juridiques du champ d'application du Code. Ces changements visent à simplifier et accélérer les procédures de passation des marchés publics.

  • Quels sont les changements apportés par la loi Asap au Code de la commande publique ?
  • Comment la loi Asap facilite-t-elle l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics ?
  • Quelles sont les nouvelles dispositions pour les marchés de travaux sous la loi Asap ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », vient modifier le Code de la commande publique sur différents aspects. Retrouvez facilement vos fiches Weka de la collection « Marchés publics » impactées par celle-ci.

1.

Motif d’intérêt général justifiant le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence

L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 vient modifier l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique (CCP) relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en ajoutant la possibilité de conclure de tels marchés pour un « motif d’intérêt général » :

« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque, en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général. »

En pratique, un décret en Conseil d’État viendra déterminer...

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