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L'essentiel par l'éditeur
La loi Asap modifie le Code de la commande publique en facilitant l'accès aux marchés pour les entreprises en redressement judiciaire, en relevant le seuil des marchés de travaux à 100 000 € sans publicité et en intégrant des dispositions pour les circonstances exceptionnelles. Elle unifie le régime des marchés réservés et exclut certains services juridiques du champ d'application du Code. Ces changements visent à simplifier et accélérer les procédures de passation des marchés publics.
L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique (CCP) relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en ajoutant la possibilité de conclure de tels marchés pour un « motif d’intérêt général » :
« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque, en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d’intérêt général. »
Le recours à un tel marché devra s’inscrire dans l’une des troi...
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