Fichepratique

Mener à bien une démarche de reconnaissance d’une maladie professionnelle

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Mise à jour le 19 déc. 2025 | Référence : 9030

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'une maladie professionnelle pour un agent territorial implique une procédure rigoureuse. L'agent doit informer l'autorité territoriale avec un certificat médical et un formulaire de déclaration. Trois types de maladies peuvent être reconnues, nécessitant parfois une preuve d'imputabilité. La collectivité a 2 mois pour étudier le dossier, pouvant mener une enquête. Le conseil médical joue un rôle clé, et l'agent conserve ses droits financiers. Les maladies professionnelles sont souvent associées à des séquelles, influençant le reclassement.

  • Comment un agent territorial peut-il déclarer une maladie professionnelle ?
  • Quels sont les délais pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
  • Quels droits financiers conserve un agent en cas de maladie professionnelle ?

Pendant de nombreuses années, la maladie professionnelle relevait de la maladie contractée ou aggravée en service. Aucune définition précise n’était donnée, ce qui générait de nombreuses difficultés pour sa reconnaissance.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue préciser les définitions : on parle à présent de maladie professionnelle avec un système de reconnaissance qui s’aligne sur celui du secteur privé (CGFP, art. L. 822-20).

1.

L’agent informe l’autorité territoriale

Il appartient à l’agent d’informer l’autorité territoriale, par écrit, de la maladie qu’il a contractée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Pour cela, il doit joindre deux documents :

1. un certificat médical initial indiquant :

  • la nature de la maladie (et si elle est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles) ;
  • les lésions corporelles ;
  • les suites probables de l’incapacité ;
  • la durée probable de l’incapacité temporaire de travail s’il y en a.

Le médecin traitant doit également déclarer tout symptôme d’imprégnation toxique et toute maladie dès lors qu’ils ont un caractère professionnel.

2. un formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Celui-ci peut être fourni par la collectivité ou libre. Un formulaire est disponible sur le site www.fonction-publique....

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