Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique devient une obligation pour tous les acheteurs publics au fur et à mesure des nouvelles modifications du Code de la commande publique par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » et, plus récemment, par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 21 août 2026, soit 5 ans maximum après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, l’article 29-II de la loi relative à l’industrie verte dispose, qu’au regard de l’objet du marché, certaines dispositions pourront entrer en vigueur avant cette date.

Au-delà de ces nouvelles dispositions qui seront obligatoires en août 2026 au plus tard certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics et dont certains peuvent faire l’objet d’indicateurs tels que les PME, l’innovation ou l’économie circulaire.

Afin d’éviter la multiplication des données à collecter et suivre, ces indicateurs doivent être les mêmes indicateurs que ceux utilisés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). En effet, comme l’indique l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Spaser doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics ».

Parallèlement à la détermination des indicateurs, il convient également de prévoir un suivi global de ces derniers.