Fichepratique

Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 7020

L'essentiel par l'éditeur

Le développement durable dans les achats publics repose sur trois piliers : économique, environnemental et social. Les acheteurs doivent mesurer l'impact de leurs achats en utilisant des indicateurs tels que le taux de PME, l'achat innovant, et l'empreinte économique locale. La promotion de l'innovation et l'inclusion sociale sont essentielles, tout comme la réduction de l'impact environnemental. Un suivi global via un tableau de bord et un Spaser est recommandé pour optimiser les achats responsables.

  • Comment mesurer l'impact de mes achats publics sur le développement durable ?
  • Quels indicateurs utiliser pour évaluer l'empreinte économique de mes achats ?
  • Comment intégrer l'innovation et l'inclusion sociale dans mes marchés publics ?

La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique devient une obligation pour tous les acheteurs publics au fur et à mesure des nouvelles modifications du  Code de la commande publique  par la  loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  dite « climat et résilience » et, plus récemment, par la  loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023  relative à l'industrie verte.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 21 août 2026, soit 5 ans maximum après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, l’article 29-II de la loi relative à l’industrie verte dispose, qu’au regard de l’objet du marché, certaines dispositions pourront entrer en vigueur avant cette date.

Au-delà de ces nouvelles dispositions qui seront obligatoires en août 2026 au plus tard certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics et dont certains peuvent faire l’objet d’indicateurs tels que les PME, l’innovation ou l’économie circulaire.

Afin d’éviter la multiplication des données à collecter et suivre, ces indicateurs doivent être les mêmes indicateurs que ceux utilisés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). En effet, comme l’indique l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Spaser doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics ».

Parallèlement à la détermination des indicateurs, il convient également de prévoir un suivi global de ces derniers.

1.

Définition de la notion de développement durable

Le développement durable est défini dans le rapport Brundtland en 1987 comme étant « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

Concrètement, le développement durable repose sur trois piliers : économique, environnemental et social.

Le pilier environnemental

Le développement durable comporte une dimension écologique forte, dont le but est de corriger les abus de notre société de consommation et de minimiser les effets négatifs sur les ressources naturelles et le climat.

Le pilier social

L’objectif du développement durable est de créer une société inclusive prônant l’égalité d’accès aux ressources, aux services, à la santé et à l'éducation.

Le pilier économique

Le développement durable porte l’ambition...

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