Un groupement de commandes est-il doté de la personnalité juridique ?

Non. Un groupement de commandes n’est pas une personne morale et n’a donc pas de personnalité juridique. Seuls les membres en sont dotés.Il est donc essentiel de doter le groupement d’un coordinateur ou mandataire, avec des missions précises.

Comment sont réparties les responsabilités au sein du groupement ?

« Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive » (CCP, art. L. 2113-7, extrait).

Quel est l’intérêt de recourir à une centrale d’achat plutôt qu’à un groupement de commandes ?

Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs, mais également de recourir à une centrale d’achat.Le recours à une centrale d’achat permet aux acheteurs de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Code de la commande publique définit ainsi, en son article L. 2113-2, qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs et la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.Dans le cadre de l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs, la centrale d’achat a un rôle de « grossiste ». L’acheteur n’a pas de lien contractuel avec le fournisseur ou le prestataire de services.Dans le cadre de la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs, la centrale d’achat a alors un rôle d’« intermédiaire ». Lorsqu’elle passe des marchés publics en tant qu’intermédiaire, elle doit respecter les règles applicables aux acheteurs destinataires de ces achats.Les acheteurs peuvent, dans le cadre de la convention qu’ils signent avec la centrale d’achat, décider de confier tout ou partie de la procédure de passation du marché public à celle-ci.En outre, la centrale d’achat peut se voir confier des activités d’achat auxiliaires. L’article L. 2113-3 du CCP prévoit ainsi que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour une activité d’achat centralisée peuvent également lui confier des activités d’achat auxiliaires, qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la forme du groupement de commandes : momentané ou permanent
2. Définir les membres du groupement de commandes
3. Formaliser et signer la convention constitutive du groupement
4. Désigner la commission d’appel d’offres

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Modèle de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'opération de travaux (réf : dtou7015)

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Mettre en place un groupement de commandes

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Mis à jour le 23 déc. 2025 | Référence : 9279

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un groupement de commandes permet aux maîtres d'ouvrage de mutualiser leurs achats pour optimiser les coûts et renforcer leur pouvoir de négociation. Deux formes existent : momentané, pour des opérations spécifiques, et permanent, pour des achats récurrents. La convention constitutive est cruciale pour définir les modalités de fonctionnement et les responsabilités. Le groupement de commandes peut être un outil d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage dans les opérations de construction relevant de plusieurs maîtres d'ouvrage :

Quels sont les avantages d'un groupement de commandes pour les maîtres d'ouvrage ?
Comment choisir entre un groupement de commandes momentané et permanent ?
Quelles sont les obligations légales pour formaliser un groupement de commandes ?

En tant que maître d’ouvrage, constituer un groupement de commandes est un moyen de se regrouper avec d’autres maîtres d’ouvrage pour coordonner les achats, sans opérer pour autant un transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de l’un des maîtres d’ouvrage.

En principe, le coordonnateur désigné assurera la passation du marché. La signature et le suivi du ou des marchés ainsi conclus sont le plus souvent assurés, en pratique, par chaque membre du groupement selon les règles qui lui sont propres.

Définir la forme du groupement de commandes : momentané ou permanent

Choisir la forme du groupement

Les maîtres d’ouvrage qui souhaitent constituer un groupement doivent en premier lieu opter pour la forme de ce groupement, momentané ou permanent, suivant la nature et la fréquence du besoin à satisfaire :

pour un marché ou un ensemble de marchés relatifs à une opération de travaux particulière, le groupement sera nécessairement un groupement momentané, dont la durée sera limitée à la durée nécessaire à la passation et à l’exécution de ces marchés ;
pour des achats plus récurrents, les acheteurs peuvent décider de se grouper, par exemple pour optimiser les coûts de revient ou augmenter leurs capacités de négociation. Il s’agit alors d’un groupement permanent. Une telle forme ne paraît cependant pas adaptée à une opération de travaux, mais peut servir...

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