Quels sont les domaines régis par une convention de coordination ?

Une convention relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs.Il est nécessaire d’évaluer régulièrement le fonctionnement d’une telle convention et de la faire évoluer au besoin.

Fichepratique

Sommaire

1. Dans quelles circonstances faut-il adopter une convention de coordination ?
2. Mettre en œuvre la convention de coordination
3. Mettre en œuvre la coordination renforcée
4. Évaluer et faire évoluer la convention

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Coordination de la police

Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1605

L'essentiel par l'éditeur

La convention de coordination entre les forces de sécurité nationale et la police municipale est essentielle pour optimiser la sécurité locale. Elle est obligatoire dès que le service de police municipale compte trois agents ou un agent armé travaillant de nuit. La convention précise les missions prioritaires, les lieux d'intervention et la doctrine d'emploi. Elle favorise une coopération renforcée, notamment par l'échange d'informations et l'utilisation partagée de moyens de communication, garantissant ainsi une meilleure efficacité opérationnelle.

Quand est-il obligatoire de signer une convention de coordination ?
Quels sont les éléments clés d'une convention de coordination ?
Comment la convention de coordination améliore-t-elle la coopération entre les forces de sécurité ?

La police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc logique et même nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. La convention conclue à cet effet relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police et de gendarmerie nationales cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs.

Avec le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, la procédure s’est même enrichie d’une coordination renforcée grâce à la mise à disposition de nouveaux matériels de communication. Dans cette fiche sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.

Dans quelles circonstances faut-il adopter une convention de coordination ?

Depuis l’adoption de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les forces de sécurité nationale (police ou gendarmerie) et les policiers municipaux doivent coordonner leurs actions. L’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI) indique qu’une convention doit être signée à cet effet par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République. Cette convention doit indiquer la nature, les lieux et les modalités de coordination des interventions (cf. Étape 2). Une convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de trois emplois d’agent de police municipale.

A noter

Conformément à l’article L. 512-4 du CSI, dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agents, une convention ...

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