Un service d’aide à domicile agréé qualité pour l’assistance aux personnes âgées intervenant dans l’APA peut-il, sur son initiative, solliciter une tarification administrée dans le cadre d’un SAAD ?

Non, depuis la loi HPST, et la réforme du régime de l’autorisation, les autorisations (qui conditionnent la tarification) sont de l’initiative de l’autorité qui les délivre. De fait, il faudra attendre que le conseil départemental lance un appel à projet de création de SAAD pour personnes âgées pour solliciter une tarification administrée pour les interventions du service dans l’APA.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les conditions de tarification libre
2. Identifier les tarifications déterminées par les financeurs (tarifs nationaux, départementaux)
3. Identifier les conditions de tarification négociée annuellement ou par convention avec le financeur
4. Connaître les situations de négociation d’un budget de fonctionnement sans tarification aux bénéficiaires
5. Faire des choix de cadre d’intervention, gérer les situations mixtes pour établir sa politique de prix

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Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement

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L'essentiel par l'éditeur

La politique de tarification des services à la personne en France varie selon le type d'activité et le cadre réglementaire. Les services peuvent être soumis à une tarification libre, encadrée ou administrée. Les opérateurs ont souvent la liberté de fixer leurs prix, sauf pour certaines prestations financées par des aides publiques. Les tarifs peuvent être négociés annuellement ou fixés par les financeurs. Les services mixtes doivent être gérés avec une comptabilité distincte pour éviter les confusions financières.

Quels sont les différents types de tarification pour les services à la personne en France ?
Comment les opérateurs de services à domicile peuvent-ils fixer leurs tarifs ?
Quelles sont les implications financières des services mixtes dans le secteur de l'aide à domicile ?

Les services à domicile sont caractérisés par :

une forte solvabilisation publique, dont les règles d’attribution impactent la tarification des opérateurs ;
2 cadres d’exercices, aux règles propres en matière budgétaire et financière.

De fait, les organismes disposent d'une liberté, plus ou moins grande, pour déterminer leurs prix de vente, selon que la tarification est :

totalement libre ;
libre, mais avec une évolution encadrée ;
fixée par le financeur en tarifs nationaux ou départementaux ;
négociée annuellement avec le financeur ;
ou encore que les services perçoivent une dotation de fonctionnement, sans facturation aux usagers.

Comment s’y retrouver dans ce maquis, sans cesse en évolution, pour définir une politique de tarification adaptée à son projet et conjuguer les différentes situations lorsque l’on gère plusieurs services ?

Identifier les conditions de tarification libre

C’est le cas général dans le secteur des services à la personne qui propose desactivités libres, réalisées dans un marché ouvert à la concurrence et à la liberté des prix :

tous les services à la famille et à la vie quotidienne, aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, dans les 3 modalités d’intervention, qui ne sont pas solvabilisés par l’action sociale légale ou extralégale ;
les mêmes services, dont les bénéficiaires perçoivent des aides ayant le caractère de complément de ressources (majoration de pensions par exemple) ou d’une participation financière (et non une tarification).

Exemples

Le PAP (plan d’action personnalisé) de la CNAV : un panier de services financé par un budget maximal annuel.
Les aides au retour et maintien à domicile des personnes malades de...

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