Existe-t-il un montant minimal de pension ?

Le minimum garanti est un montant minimal de pension garanti aux agents justifiant du nombre de trimestres requis pour atteindre le taux plein (ou ayant atteint l’âge de l’annulation de la décote).La réforme des retraites a mis en place un minimum de 1 200 € pour une carrière complète. Seuls 1,25 % des nouveaux retraités annuels seront concernés par ce dispositif.

Est-il possible de partir avant l’âge légal si j’ai eu trois enfants ?

Au 1er janvier 2012, le dispositif est supprimé pour les parents de trois enfants, mais maintenu pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions suivantes avant le 1er janvier 2012 :15 ans de service ;trois enfants ;avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité.Les parents de trois enfants ayant acquis un droit au départ anticipé (15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012) peuvent toujours partir à ce titre. Concernant la durée d’assurance requise, ils font partie des cas dérogatoires avec pour conséquence un maintien de l’ancienne réglementation (si leur date d’ouverture des droits est avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023).

Est-il toujours possible de surcotiser en cas de temps partiel ?

La surcotisation consiste à cotiser sur la base d’un traitement correspondant au temps plein, dans la limite de 4 trimestres, de façon que la période de temps partiel soit comptée comme du temps complet dans le calcul de la pension.Cette disposition est toujours possible dans les conditions suivantes : Temps partiel effectué50 %60 %70 %80 %90 %Taux de cotisation sur la base du traitement indiciaire brut à temps plein22,2520,0217,7915,5613,33

Est-il toujours possible de racheter les années d’études ?

Les études supérieures accomplies après le baccalauréat et sanctionnées par un diplôme peuvent être rachetées. L’agent doit contacter directement la caisse de retraite.Il y a trois possibilités :prise en compte en constitution de droit ;prise en compte en durée d’assurance (ce qui permet de faire disparaître la décote) ;prise en compte en constitution de droit, liquidation et durée d’assurance.

En cas de cumul emploi-retraite, est-il possible de constituer de nouveaux droits ?

Depuis le 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant du dispositif cumul emploi-retraite total peuvent se constituer de nouveaux droits à la retraite. C’est à la condition toutefois que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de ses droits.Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré :bénéficie d’une retraite à taux plein ;ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire).La constitution de ces nouveaux droits n’emportera aucun effet sur le montant de la pension initiale, l’assuré bénéficiera d’une nouvelle pension à titre complémentaire. Cette seconde pension, accordée à taux plein, ne fera l’objet d’aucune majoration, d’aucun supplément et d’aucun accessoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment calculer le montant de la pension de retraite pour les agents publics ?
2. Âge de départ en retraite
3. Limite d’âge
4. Accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise
5. Le dispositif pour carrière longue
6. Fonctionnaire en situation de handicap ou femme ayant eu des enfants nés après le 1er janvier 2004
7. Retraite progressive

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Fiches associées (7)

Mettre en œuvre la réforme des retraites de 2023

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14255

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des retraites de 2023 modifie le calcul des pensions pour les agents publics, fixant le montant à 75 % du dernier traitement brut indiciaire. L'âge légal de départ est progressivement relevé à 64 ans pour les sédentaires, 59 ans pour les actifs et 54 ans pour les super-actifs. La réforme introduit un minimum garanti de 1 200 € pour une carrière complète et permet le cumul emploi-retraite avec de nouveaux droits. Les agents peuvent racheter des trimestres d'apprentissage et d'études. (Attention : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite jusqu’en 2028.)

Comment est calculée la pension de retraite des agents publics après la réforme de 2023 ?
Quel est l'âge légal de départ à la retraite pour les différentes catégories d'agents ?
Quelles sont les nouvelles dispositions pour le cumul emploi-retraite après la réforme de 2023 ?

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril et entrée en vigueur, pour de nombreuses dispositions, le 1^er septembre 2023, modifie largement les conditions de liquidation de la retraite des agents publics et crée de nouveaux droits.

Comment calculer le montant de la pension de retraite pour les agents publics ?

La pension de retraite est calculée de manière suivante :

75 % du dernier traitement brut indiciaire (TBI) × durée de la liquidation / durée de référence × décote ou surcote

Il convient de prendre le dernier traitement détenu par l’agent sur une position statutaire de 6 mois minimum.

Exemple : si un agent obtient un avancement de grade le 15 juin 2023, il devra attendre le 15 décembre 2023 pour bénéficier de son traitement dans le calcul de sa retraite.

Dans le cas où l’agent occupe un poste à temps partiel, il devra être reconstitué à temps complet.

Attention

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a supprimé certains régimes spéciaux pour les recrutements intervenus à compter du 1^er septembre 2023 :

industrie électrique et gazière ;
RATP ;
régime des clercs et employés de notaire ;
Ban...

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