Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion

Pour les seuls marchés publics, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) relève que le nombre de contrats comprenant des clauses sociales est passé de 12,11 % en 2020 à 18,7 % en 2023 (en nombre) et de 15,2 % en 2020 à 27 % en 2023 (en montant). Cette tendance doit s’accélérer ces prochaines années, d’une part, avec l’objectif fixé par le Plan national des achats durables (PNAD) pour 2025 et, d’autre part, l’entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1, I, du Code de la commande publique.

En effet, l’objectif du PNAD est d’avoir à l’horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». Toutefois, il convient de noter que la définition de « considération sociale » est plus large que la notion de clauses d’insertion sociale (de personnes éloignées de l’emploi) car elle englobe, notamment, l’accessibilité, la lutte contre les discriminations ou encore le commerce équitable.

De plus, l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », a créé l’article L. 2112-2-1, I, dans le Code de la commande publique. Ce dernier impose aux acheteurs publics de prévoir « des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées » dans les contrats de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens ou les concessions. Si ces dispositions ne devraient entrer en vigueur que le 21 août 2026, les acheteurs devront anticiper cette nouvelle obligation en faisant évoluer leur pratique avant l’échéance et, le cas échéant, prévoir une telle clause pour certains marchés.

Au-delà de l’atteinte de l’objectif du PNAD et du respect de cette nouvelle obligation, la clause d’insertion sociale est également un outil politique et économique visant à favoriser l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi et des personnes en situation de handicap à travers l’activité économique portée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. Afin d’accompagner les intéressés et de faciliter l’intégration de telles clauses dans les contrats de la commande publique, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) contiennent une clause d’insertion sociale, qui n’est toutefois pas utilisable en l’état. En effet, l’action d’insertion sociale prévue par les CCAG n’est applicable que si elle est activée par les documents particuliers du marché, documents qui viendront préciser et compléter certains points.