Quels sont les contrats les plus adaptés à une clause d’insertion sociale ?

S’agissant des marchés publics, les marchés de prestations de services semblent les plus adaptés ; il est tout à fait possible d’imaginer une telle clause dans certains marchés de travaux ou de fournitures. En effet, en fonction de l’objet du marché et des prestations associées, un marché de fournitures peut comporter une clause d’insertion sociale au regard des modalités de production ou pour la gestion logistique. Dans tous les cas, le sourcing fournisseur doit permettre d’identifier les opportunités et les limites d’une telle clause au regard du fonctionnement de l’amont industriel.

Fichepratique

Sommaire

1. Les éléments prévus dans la clause d’insertion sociale figurant dans tous les CCAG
2. La clause des CCAG doit être complétée par les documents particuliers du marché

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Clause d'insertion sociale

Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion

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Mise à jour le 10 oct. 2024 | Référence : 7819

L'essentiel par l'éditeur

La clause d'insertion sociale, intégrée dans tous les CCAG depuis avril 2021, vise à favoriser l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Elle s'applique à divers marchés publics et précise les publics éligibles, tels que les demandeurs d'emploi de longue durée ou les bénéficiaires du RSA. Les acheteurs publics doivent définir le volume horaire d'insertion et peuvent globaliser les heures sur plusieurs marchés. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect, mais des ajustements sont possibles en cas de difficultés économiques.

Quels sont les publics éligibles à la clause d'insertion sociale ?
Comment déterminer le volume horaire d'insertion sociale dans un marché public ?
Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de la clause d'insertion sociale ?

Pour les seuls marchés publics, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) relève que le nombre de contrats comprenant des clauses sociales est passé de 9,4 % en 2017 à 12,11 % en 2020. Cette tendance doit s’accélérer ces prochaines années, d’une part, avec l’objectif 2025 du Plan national des achats durables (PNAD) et, d’autre part, l’entrée en vigueur, au plus tard le 21 août 2026, du nouvel article L. 2112-2-1 I du Code de la commande publique.

En effet, l’objectif du PNAD est d’avoir à l’horizon 2025 « 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année [qui] comprennent au moins une considération sociale ». La définition de « considération sociale » englobe, notamment, l’utilisation d’une clause d’insertion sociale (personnes éloignées de l’emploi et personnes en situation de handicap).

C’est la conséquence de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », qui a créé les nouveaux articles L. 2112-2-1 I et L. 3114-2-1 dans le Code de la commande publique. Car ces derniers imposent aux acheteurs publics de prévoir « des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées » dans les contrats de marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens ou les concessions. Si ces dispositions ne devraient entrer en vigueur que le 21 août 2026, les acheteurs devront anticiper cette nouvelle obligation en faisant évoluer leur pratique avant l’échéance et, le cas échéant, prévoir une telle clause pour certains marchés.

Au-delà de l’atteinte de l’objectif du PNAD et du respect des obligations, la clause d’insertion sociale a pour but de favoriser l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi et des personnes en situation de handicap à travers l’activité économique portée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. Afin d’accompagner les intéressés et de faciliter l’intégration de telles clauses dans les contrats de la commande publique, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) contiennent dans le cas des marchés publics une clause d’insertion sociale, qui n’est pas utilisable en l’état. En effet, l’action d’insertion sociale prévue par les CCAG n’est applicable que si elle est activée par les documents particuliers du marché, documents qui viendront préciser et compléter certains points.

Les éléments prévus dans la clause d’insertion sociale figurant dans tous les CCAG

Avec l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG au 1^er avril 2021, il en résulte que tous les CCAG proposent désormais une clause d’insertion sociale. Ainsi, la clause d’insertion sociale est prévue aux articles :

16.1 du CCAG FCS (fournitures courantes et services) ;
16.1 du CCAG TIC (techniques de l’information et de la communication) ;
16.1 du CCAG PI (prestations intellectuelles) ;
17.1 du CCAG MI (marchés industriels) ;
18.1 du CCAG MOE (maîtrise d’œuvre) ;
20.1 du CCAG Travaux.

Plus précisément, la clause d’insertion sociale est identique dans tous ses éléments pour tous les CCAG.

A noter

La clause d’insertion sociale a été élaborée sur la base des travaux de concertation menés depuis plusieurs années dans le cadre du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique publié par l...

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