Qui sont les principaux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage publics ?

Ce sont :les services de l’État au travers de ses services déconcentrés (armée, recherche, éducation) ;les établissements publics ;les établissements publics de santé (centre hospitalier universitaire [CHU], hôpitaux, etc.) ;les collectivités territoriales et leurs établissements publics (commune, communauté de communes, conseil régional, conseil départemental) ;les bailleurs sociaux ;plus largement, tout acheteur soumis au Code de la commande publique, y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’une association (par exemple lorsque cette structure est délégataire d’un service public).

Comment évaluer l’impact de la mise en œuvre des clauses d’insertion ?

L’évaluation peut se faire sous quatre angles :les donneurs d’ordre : nombre d’heures réalisées/marchés, nombre de demandeurs d’emploi positionnés (par catégorie, par sexe, par âge, par quartier, par niveau de formation), type de contrats ou de sous-traitance utilisés, suite de parcours, etc. ;les publics : typologie des publics positionnés, étapes et suite de parcours mobilisées, etc. ;les partenaires : analyse des prescriptions, pré-qualification, suivi dans l’emploi et suite de parcours, etc. ;les entreprises : nombre d’heures réalisées/marché, mesures prises par l’entreprise pour accompagner les salariés en insertion (encadrement, tutorat), dispositif de formation proposé, niveau de formation susceptible d’être atteint par les salariés en insertion, suite de parcours.

Fichepratique

Sommaire

1. Réserver une part des heures de travail du marché à l’emploi de personnes en difficulté (CCP, art. L. 2112-2)
2. Mobiliser la clause d’insertion de l’article R. 2152-7 du CCP
3. Acheter une prestation d’insertion ou réserver un marché ou un lot à une structure de l’IAE ou du handicap
4. Appréhender les modalités de mise en œuvre des clauses sociales par les entreprises

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Mobiliser les clauses d’insertion dans les marchés publics

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Référence : 0603

L'essentiel par l'éditeur

Les clauses d'insertion dans les marchés publics, régies par le Code de la commande publique, permettent de réserver des heures de travail à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. L'article L.2112-2 est le plus utilisé, intégrant des considérations sociales dans les conditions d'exécution. Les bénéficiaires incluent les jeunes, les personnes âgées, et les habitants des quartiers prioritaires. Les acheteurs peuvent aussi juger les entreprises sur leurs propositions d'insertion, favorisant l'anticipation et les partenariats.

Comment intégrer des clauses d'insertion dans les marchés publics ?
Quels sont les bénéficiaires des clauses sociales dans les marchés publics ?
Comment les entreprises peuvent-elles répondre aux exigences des clauses d'insertion ?

Le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics (services de l’État, collectivités locales, établissements publics) de favoriser l’insertion des personnes en difficulté habitant le territoire. Il est ainsi possible pour ces acheteurs de renforcer l’impact de leurs marchés sur l’insertion et l’emploi, selon différentes modalités :

en intégrant une clause sociale comme condition d’exécution du marché (CCP, art. L. 2112-2) ;
en faisant de l’insertion l’objet du marché (CCP, art. R. 2123-1) ;
en intégrant la performance sociale comme critère de sélection des offres (CCP, art. R. 2152-7) ;
en réservant tout ou partie d’un marché à des structures relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou du handicap (CCP, art. L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14).

Cet outil est un levier intéressant pour favoriser l’insertion de publics éloignés de l’emploi, simple à mobiliser dans un parcours d’insertion.

Cette fiche présente les différentes possibilités d’insertion offertes par le Code de la commande publique (CCP).

Réserver une part des heures de travail du marché à l’emploi de personnes en difficulté (CCP, art. L. 2112-2)

Parmi les différentes dispositions prévues par le Code de la commande publique (CCP, art. L. 2112-2, L. 2113-12 à 2113-15, R. 2123-1 et R. 2152-7), l’outil le plus classique, le plus sûr juridiquement et donc le plus couramment utilisé aujourd’hui par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique (CCP).

Article L. 2112-2 du CCP

« Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

Cet article permet de mentionner, dans les con...

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