Apostille

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou807

Le modèle d’apostille permettant de certifier de l’authenticité d’un acte de l’état civil est annexé à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. En outre, désormais, en France, à des fins d’uniformisation et de meilleure identification, sera utilisée une encre bleue afin d’apposer l’apostille.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil