Fichepratique

Mutualiser un service urbanisme

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Référence : 13151

L'essentiel par l'éditeur

La mutualisation des services d'urbanisme permet aux communes de transférer leurs compétences à un EPCI, optimisant ainsi l'efficacité et la qualité du service public. Ce processus implique le transfert des agents concernés et nécessite une organisation rigoureuse, incluant l'élaboration d'une fiche d'impact et d'un schéma de mutualisation. La mutualisation n'est pas irréversible, offrant la possibilité de restituer les compétences aux communes si nécessaire.

  • Quels sont les avantages de mutualiser un service d'urbanisme entre une commune et un EPCI ?
  • Comment se déroule le transfert de compétences et d'agents lors de la mutualisation d'un service ?
  • Est-il possible de revenir sur une mutualisation de service entre une commune et un EPCI ?

Alors que la mise à disposition gratuite des services de l’État au profit de certaines communes se réduit, les collectivités peuvent rencontrer des difficultés à assumer une compétence dont la technicité et la responsabilité sont importantes.

Compétence sensible et stratégique, l’instruction du droit des sols (l’analyse de la conformité d’un projet au regard de la règle d’urbanisme) peut être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui mutualisera alors moyens financiers et ressources humaines. Le maire conservera malgré tout la signature des actes et, de facto, de grandes latitudes quant à la conduite de sa politique d’aménagement.

1.

Identifier les compétences

En matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire.

Ainsi, l’ article L. 422-1 du Code de l’urbanisme précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :

  • le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après le 26 mars 2014. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’a...
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