Fichepratique

Négocier un accord collectif avec les organisations syndicales à l’échelon local

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 13827

L'essentiel par l'éditeur

La négociation d'accords collectifs avec les syndicats au niveau local est encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle se déroule à trois niveaux : national, local et de proximité. Les accords peuvent être juridiques ou symboliques, et concernent 14 domaines spécifiques, comme l'organisation du travail et l'égalité professionnelle. La validité des accords dépend de la représentativité des signataires. Les accords doivent être publiés et peuvent être révisés, suspendus ou dénoncés sous certaines conditions.

  • Quels sont les niveaux de négociation collective dans la fonction publique ?
  • Quels domaines peuvent faire l'objet d'accords collectifs au sein des collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les conditions de validité pour la signature d'un accord collectif ?

L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a impulsé une réforme du cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique, afin de favoriser son développement à l’échelle locale comme nationale.

Ce nouveau cadre est posé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, précisée par le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 (recodifié aux articles R. 222-1 à 227-7 du Code général de la fonction publique au 1er février 2025), qui visent notamment à :

  • élargir le champ de la négociation ;
  • conférer à certains accords une portée juridique ;
  • en préciser les conditions de conclusion, de révision, de suspension et de dénonciation.
1.

Connaître le champ de la négociation collective

Les différentes échelles de négociations

La loi reconnaît 3 échelles de négociation : le niveau national, le niveau local et l’échelon de proximité – ce dernier échelon ne devant pas a priori concerner les collectivités territoriales et leurs établissements publics (désignés dans cette fiche par le terme « collectivités »).

Les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics, notamment la fixation de la valeur du point d’indice, demeurent de la compétence exclusive de l’échelle nationale ( CGFP, art. L. 221-1 ).

A noter

La hiérarchie des normes doit être garantie. Ainsi, un accord relatif aux conditions d’application à un niveau inférieur d’un accord adopté à un niveau supérieur ne peut que préciser cet accord ou en améli...

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