Fichepratique

Nouveau statut des praticiens contractuels

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 14 janv. 2026 | Référence : 13944

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau statut des praticiens contractuels, en vigueur depuis le 7 février 2022, vise à améliorer l'attractivité des carrières médicales hospitalières en fluidifiant les interactions entre la ville et l'hôpital. Il simplifie les conditions de recrutement pour répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités en tension. Les praticiens peuvent exercer dans divers établissements publics de santé et participer à des missions cliniques et non cliniques, avec des conditions de rémunération et de contrat adaptées.

  • Quels sont les avantages du nouveau statut des praticiens contractuels en France ?
  • Quelles sont les conditions de recrutement pour les praticiens contractuels dans les hôpitaux français ?
  • Comment le nouveau cadre statutaire des praticiens contractuels améliore-t-il l'attractivité des carrières médicales ?

Les praticiens contractuels bénéficient, à compter du 7 février 2022, d’un nouveau cadre statutaire découlant de la volonté de fluidifier les interactions entre la ville et l’hôpital pour apporter davantage d’attractivité aux carrières médicales hospitalières.

Cette réforme découle également de la volonté de simplifier et d’adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.

Les praticiens contractuels des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques peuvent exercer leur activité dans un ou plusieurs établissements publics de santé dont le ressort peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils peuvent également exercer dans un cadre mixte, partagé entre une structure hospitalière et un exercice ambulatoire libéral ou salarié en application de la mesure « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ».

Dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), ces praticiens exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d’application des dispositions afférentes aux CHU.

Les praticiens contractuels sont des ressortissants français ou de certaines nationalités étrangères qui remplissent les conditions légales d’exercice de leur profession en France, et qui sont inscrits au tableau de l’ordre dont ils relèvent.

Il peut s’agir également d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie ou de docteurs juniors, autorisés sous certaines conditions à effectuer des remplacements dans les établissements de santé et recrutés en qualité de praticien contractuel en application de dispositions réglementaires récentes.

1.

Missions

Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé (EPS), dans le cadre du service quotidien de jour ainsi que dans le cadre de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique.

Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions, et peuvent également, sous certaines conditions, exercer des activités non cliniques.

Les praticiens contractuels participent également aux missions des EPS au sein desquels ils exercent. En particulier, et au-delà de la prise en charge médicale, ces établissements participent :

  • à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-s...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’essentiel du droit de la santé