Comment calculer le préavis en cas de contrats successifs ?

Dans le silence des textes, le juge administratif avait été amené à juger cette question à plusieurs reprises dans des sens opposés, tantôt estimant que seul le dernier contrat devait être pris en compte, tantôt que la totalité des contrats entrait dans le calcul de l’ancienneté. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa version issue d’un décret du 29 décembre 2015, vient « fixer » de manière définitive un décompte qui vise avant tout à responsabiliser l’employeur et protéger le salarié (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 38-1).Vous devrez désormais tenir compte de l’ancienneté totale en contrat de l’agent, même lorsque plusieurs contrats successifs ont été conclus dans la mesure où il n’y a pas eu d’interruption d’une durée supérieure à 4 mois ou due à une démission de l’agent.

Que se passe-t-il si l’agent reste en fonction au-delà du terme normal de son contrat ?

En principe, et dans la mesure où l’agent n’a droit ni au renouvellement de son contrat, ni à un CDI automatique, vous pourrez toujours mettre un terme à l’engagement, même après son terme. Le juge administratif considérera qu’est né un nouveau contrat dont les caractéristiques sont identiques au précédent, la fin de fonctions que vous prononceriez devant être traitée comme un licenciement.Dans ce cas de figure, appliquez donc la procédure propre au licenciement, d’autant que le juge administratif n’a eu que très rarement à juger de telles situations depuis que le CDI a été introduit dans la fonction publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Bien distinguer les cas de fin de CDD
2. Déterminer le délai de prévenance
3. Décider de la non-reconduction du CDD
4. Notifier la décision de fin de CDD
5. Tirer les conséquences de la fin de CDD

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Organiser la fin d’un contrat à durée déterminée

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Mis à jour le 24 juin 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 8668

L'essentiel par l'éditeur

La fin d'un CDD pour un agent contractuel peut survenir de diverses manières, nécessitant des actions spécifiques pour garantir la sécurité juridique. Les cessations peuvent être dues à l'agent (démission, abandon de poste, retraite, décès) ou à l'employeur (fin de période d'essai, licenciement, non-renouvellement). Le délai de prévenance varie selon la durée du contrat. L'agent n'a pas de droit au renouvellement, et la décision de non-renouvellement doit être notifiée sans obligation de motivation, sauf en cas de motifs disciplinaires.

Quels sont les motifs de fin de contrat pour un agent contractuel ?
Comment déterminer le délai de prévenance pour un CDD ?
L'agent contractuel a-t-il droit au renouvellement de son contrat ?

Pour des motifs divers mais encadrés, vous recrutez régulièrement des agents contractuels de droit public. Leurs contrats peuvent être rompus en cours d’exécution ou arriver simplement à échéance. Il vous appartient de décider en fonction des besoins de votre collectivité ou établissement de leur renouvellement ou non.

L’échéance normale d’un contrat appelle ainsi de votre part une attention particulière. Sur le plan juridique d’une part, le droit public et la jurisprudence administrative enferment l’exercice dans un cadre prescriptif ; sur le plan managérial d’autre part, puisqu’il s’agit d’accompagner ou non la fin d’une collaboration professionnelle, ce qui peut être l’occasion d’en évaluer la qualité.

Comment procéder ? Quelles sont les différentes étapes de la démarche à adopter ? Quelles sont les conséquences de la rupture de la période d’essai ? Comment accompagner sur le plan managérial la fin d’un contrat ou sa non-reconduction ?

Bien distinguer les cas de fin de CDD

La fin de contrat d’un agent contractuel correspond à une cessation définitive de fonctions et peut intervenir de diverses manières. Il convient de bien les distinguer dans la mesure où les actions à conduire pour garantir la sécurité juridique de ces événements diffèrent selon les cas.

La cessation de fonctions peut intervenir au cours ou au terme du contrat.

Lorsqu’elle intervient au cours du contrat, on parlera de cessation anticipée du contrat. Lorsqu’elle intervient à l’échéance du contrat, on parlera de non-renouvellement de l’engagement à son terme. On distinguera :

les cessations du fait de l’agent :
- la démission : elle consiste pour l’agent à formuler par écrit et de manière non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat qui le lie à son employeur (D. n° 88-145,...

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