Fichepratique

Organiser la protection sociale et préparer la retraite

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9802

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus des communes et EPCI sont affiliés au régime général de Sécurité sociale pour divers risques, sauf les fonctionnaires détachés. Les indemnités de fonction supérieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales. Les élus ont droit aux prestations maladie et famille, mais seuls ceux qui cotisent acquièrent des droits à la retraite. Les élus peuvent aussi cotiser à l'Ircantec et opter pour une retraite par rente, avantageuse grâce au doublement des cotisations par l'EPCI.

  • Quels sont les droits sociaux des élus locaux en France ?
  • Comment les indemnités des élus locaux sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
  • Quels sont les avantages de la retraite par rente pour les élus ?

Si tous les élus intercommunaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale de leur lieu de résidence, tous ne cotisent pas, et pas de la même manière. Quant à la retraite, trois régimes cumulatifs sont prévus.

1.

L’affiliation à la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus des communes et des EPCI sont affiliés au régime général de Sécurité sociale de leur lieu de résidence pour l’ensemble des risques assurance-maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des élus qui sont des fonctionnaires détachés et qui restent régis par les règles spéciales de leur statut.

Néanmoins, tous les élus ne cotisent pas, et pas de la même manière.

Indemnités de fonction brutes supérieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Lorsque l’ensemble des indemnités de fonction brutes d’un élu dépasse 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contrib...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale