L’existence d’entreprises de pompes funèbres privées affichant leur orientation religieuse est-elle légale ?

En l’état actuel du droit en vigueur, oui. Plusieurs municipalités se sont néanmoins émues de la dérive communautaire révélée par les publicités non équivoques de ce type d’entreprises, auxquelles ils ne peuvent s’opposer. La vigilance de la commune doit néanmoins être appelée en cas d’abus de position dominante auquel se livrerait une entreprise, imposant aux familles de la religion concernée ses tarifs et l’exclusivité de ses prestations. Des faits de cette nature justifieraient un signalement au préfet dans le cadre de l’article L. 2223-25 du CGCT (voir plus haut).

Fichepratique

Sommaire

1. Accueillir les professionnels en tenant compte de leurs besoins spécifiques
2. Contrôler l’activité des professionnels des affaires funéraires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Pompes funèbres

Organiser la relation avec les professionnels du secteur funéraire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5838

L'essentiel par l'éditeur

Optimisez l'accueil des professionnels du secteur funéraire en adaptant les modalités d'interaction pour répondre à leurs besoins spécifiques. Facilitez l'accès aux services administratifs par des guichets dédiés, des contacts directs et des plages horaires réservées. Assurez un contrôle rigoureux des opérateurs funéraires en signalant les manquements et en impliquant le personnel de gardiennage. Respectez les exigences légales tout en prévenant les abus de position dominante.

Comment améliorer l'accueil des professionnels du secteur funéraire dans les services publics ?
Quels sont les leviers pour contrôler efficacement les opérateurs funéraires ?
L'orientation religieuse des entreprises de pompes funèbres est-elle légale ?

Comment organiser une relation avec les opérateurs privés du secteur funéraire, qui garantisse la prise en compte de leurs attentes et la bonne exécution du service extérieur des pompes funèbres ?

La relation avec les professionnels de ce secteur présente des enjeux différents, en fonction de la qualité selon laquelle ils sont considérés :

en tant qu’usagers des services municipaux, ceux-ci éprouvent des besoins spécifiques qui peuvent être différents des particuliers, dont il est utile de tenir compte
en tant qu’opérateurs agréés du service extérieur des pompes funèbres, leurs activités doivent être surveillées par l’autorité de police des activités funéraires.

Accueillir les professionnels en tenant compte de leurs besoins spécifiques

Problématique

L’accueil des professionnels au sein des services publics peut obéir à des modalités distinctes de celles des particuliers, dont les besoins ne sont pas identiques. Quels sont ces besoins spécifiques et comment peut-on y répondre ?

L’accueil des particuliers en matière funéraire obéit à des contraintes particulières (voir les fiches Comprendre le deuil et Accueillir les personnes endeuillées). Ces contraintes résultent des besoins des familles endeuillées, axés sur la confidentialité de l’espace d’accueil, la discrétion du personnel, la personnalisation des entretiens et le besoin d’accompagnement dans les démarches.

Quels sont les besoins des professionnels ? Ils connaissent la réglementation applicable à leur activité et sont au fait des procédures. La nature de leu...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique