Peut-on négocier dans le cadre d’un appel d’offres ?

L’appel d’offres est la procédure de droit commun dans la passation des marchés publics. Cette procédure n’autorise pas les autorités à recourir à la négociation. L’article L. 2124-2 du CCP dispose ainsi que « l’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ».

Avec qui peut-on négocier dans le cadre de la procédure avec négociation ?

Les acheteurs sont libres d’organiser des négociations avec un ou plusieurs candidats. Les acheteurs peuvent ainsi décider de ne pas négocier avec l’ensemble des candidats ayant remis des offres. Ils peuvent également décider de n’engager des négociations qu’avec un seul de ces candidats.Cette liberté doit cependant s’exercer dans le respect des principes fondamentaux d’égalité et de transparence. Les conditions d’admission des candidats à la négociation doivent reposer sur des critères objectifs (par exemple, les trois offres les mieux classées) et elles devront être préalablement portées à la connaissance des candidats.

Peut-on recourir à la procédure avec négociation pour des marchés dans lesquels les études d’ingénierie ne représentent qu’une part accessoire au regard de l’ensemble des prestations demandées ?

Les acheteurs peuvent recourir à la procédure avec négociation « lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles »(CCP, art. R. 2124-3), c’est-à-dire sans effort d’adaptation ou de conception. Dans ce cas, la procédure avec négociation peut être utilisée pour leur passation, quel que soit le degré d’adaptation ou de conception nécessaire.Il est également possible de recourir à la procédure avec négociation lorsque l’objet même des prestations à réaliser comporte des prestations de conception. Les marchés publics relatifs à des prestations d’études ou d’ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure avec négociation, quelle que soit l’importance des prestations de conception.Néanmoins, dans ces deux hypothèses, le marché public en cause doit nécessiter lui-même des prestations de conception ou d’adaptation.Le marché public de travaux qui suivra (le marché d’étude ou d’ingénierie passé selon la procédure avec négociation) pourra lui aussi être passé selon cette procédure, à condition qu’il présente des caractéristiques permettant de le faire entrer dans l’un des cas de recours à cette procédure prévus à l’article R. 2124-3 du CCP.Dans la même logique, peuvent également faire l’objet d’une telle procédure les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l’obligation d’organiser un concours, ainsi que les marchés publics de conception-réalisation et les marchés publics globaux comportant des prestations de conception ou présentant un caractère de complexité (Rép. min. n° 4001 : JOAN, 6 mars 2018, p. 1911).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas de recours à la procédure avec négociation
2. Comprendre la procédure à suivre
3. Savoir négocier

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Règlement de la consultation pour un marché public de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation (réf : dtou8209)
Cahier des clauses administratives particulières relatif à un contrat de maîtrise d’œuvre (réf : dtou8210)

Fiches associées (2)

Procédure avec négociation dans le cadre d'un marché public

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 10697

L'essentiel par l'éditeur

La procédure avec négociation, régie par l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique, est utilisée lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions disponibles, pour des solutions innovantes, ou lorsque la complexité du marché l'exige. Elle se déroule en deux phases : candidatures et offres. La négociation permet d'affiner les offres, mais ne peut modifier les exigences minimales. Elle garantit la transparence et l'égalité d'accès à la commande publique.

Quels sont les cas où la procédure avec négociation est applicable selon le Code de la commande publique ?
Comment se déroule la procédure avec négociation dans les marchés publics ?
Quelles sont les limites de la négociation dans le cadre d'une procédure avec négociation ?

Avant la réforme du droit de la commande publique de 2016, la négociation était l’exception dans la conclusion des marchés publics et n’était pas permise dans les procédures formalisées.

La procédure avec négociation est une procédure formalisée permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché public avec un ou plusieurs candidats autorisés à participer aux négociations. Les marchés comportant des prestations de conception peuvent être passés selon cette procédure.

Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre et quel impact ce choix a-t-il sur les marchés de maîtrise d’œuvre ?

Connaître les cas de recours à la procédure avec négociation

La procédure avec négociation est l’une des procédures formalisées.

Elle peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses, limitativement énumérées à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) :

lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
lorsque le besoin consiste en une solution innovante ;
lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;
lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;
lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante ;
lorsque, dans...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique