Fichepratique

Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?

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Référence : 4862

L'essentiel par l'éditeur

Le secret des correspondances est un droit fondamental protégé par le Code civil et pénal, ainsi que par des conventions internationales. En milieu hospitalier, ce droit doit être strictement respecté, même si des contraintes pratiques existent. Le personnel ne peut ouvrir le courrier des patients, sauf autorisation expresse. Les règles s'appliquent également aux majeurs protégés, sauf exceptions légales pour les détenus. La loi n° 2019-222 renforce ces protections.

  • Quels sont les droits des patients concernant le secret des correspondances en milieu hospitalier ?
  • Dans quelles conditions le personnel hospitalier peut-il ouvrir le courrier d'un patient ?
  • Comment la loi n° 2019-222 influence-t-elle la protection des correspondances des majeurs protégés ?

Le secret de la correspondance est protégé par la loi (Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et le droit européen (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »).

Mais les professionnels doivent être très vigilants car le secret de la correspondance a un fondement de nature pénale, qui résonne dans le cadre du secret de la vie privée. Sa violation constitue une infraction délictuelle, punie au même titre que la violation du secret professionnel (Code pénal, art. 226-15), c’est dire l’importance de son respect.

Dans ce contexte, les dérogations au secret des correspondances ne peuvent, par principe, qu’être prévues par la loi.

1.

La protection juridique du secret des correspondances

La question du secret de la correspondance du patient n’est qu’une des applications dans le quotidien des établissements de soins de la problématique du respect de la vie privée. Pour autant, à la rigueur des textes qui protègent le secret des correspondances, s’opposent parfois des nécessités pratiques qui amènent le personnel hospitalier à ouvrir le courrier du patient. Mais de telles pratiques doivent impérativement être replacées dans le cadre de la loi et particulièrement encadrées.

En effet, protégé par l’article 9 du Code civil assurant à chacun le « droit au respect de sa vie privée », le droit au secret des correspondances est également garanti par la loi pénale.

Le Code pénal  interdit ainsi très clairement l'interception, la destruction et l’ouverture...

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