Fichepratique

Plan de titularisation dans la FPT : procédures de recrutement

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Référence : 8797

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de titularisation dans la fonction publique territoriale, issu de la loi n° 2012-347, offre des voies d'accès réservées pour les agents contractuels, avec des règles spécifiques selon les cadres d'emplois. La réforme de 2016 a prolongé ce plan jusqu'en 2018, élargissant l'éligibilité à de nouveaux agents. Les recrutements peuvent se faire sans concours ou via des sélections professionnelles, selon les choix des collectivités. Les procédures sont encadrées par des décrets, garantissant une organisation rigoureuse.

  • Quelles sont les règles d'accès réservées pour la titularisation dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment la réforme de 2016 a-t-elle modifié le plan de titularisation des agents contractuels ?
  • Quelles sont les procédures de recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale ?

En pratique, la mise en œuvre des voies d’accès réservées prévues par le « plan de titularisation » issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 doit respecter des règles précisément définies par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié.

Dérogatoires aux modes statutaires de recrutement, ces règles d’accès spécifiques diffèrent selon les cadres d’emplois concernés et selon les choix d’organisation arrêtés par la collectivité.

Dès lors, quand mettre en place des recrutements réservés sans concours ? Quand faut-il organiser des sélections professionnelles ? Quelle est la composition de la commission d’évaluation professionnelle ? Qu’en est-il de la place des concours réservés dans ce dispositif transitoire de la fonction publique territoriale ?

1.

Réforme de 2016

Changements à venir

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui avait eu pour objet, notamment, de mettre en place un plan de titularisation de certains agents contractuels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les principales modifications apportées à ce plan par la loi précitée du 20 avril 2016 sont les suivantes.

Durée du plan

La durée du plan de titularisation dont l’échéance était initialement fixée au 12 mars 2016 est prolongée de deux ans, soit jusqu’au 12 mars 2018 (art. 13  de la loi du 12 mars 2012 précité, modifié par l'art. 41-I de la loi du 20 avril 2016).

Règles d’éligibilité

Les agents éligibles au dispositif d’origine (agents remplissant les conditions légal...

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