Qui est le « médiateur de la sous-traitance » ?

Depuis le 6 avril 2010, les autorités publiques ont instauré un « médiateur interentreprises industrielles et de la sous-traitance » visant à rééquilibrer les rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant.Le médiateur de la sous-traitance articule sa mission autour de trois axes essentiels : une médiation collective lorsque plusieurs demandes convergentes lui sont adressées, une médiation individuelle lorsque une entreprise plaignante la lui demande et surtout une médiation visant à améliorer de manière structurelle les rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant.Pour réaliser sa mission, il pourra notamment s’appuyer sur un réseau de « médiateurs locaux », et au niveau national, constituer une équipe de 5 à 7 personnes. En outre, il devra remettre chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de l’Industrie.Le médiateur de la sous-traitance a été transformé en médiateur interentreprises et a aujourd’hui vocation à aider toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un partenaire commercial (et pas uniquement dans le cadre d’une relation de sous-traitance), et ce, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Sa mission est de les aider à résoudre tout différend interentreprises mais aussi de rééquilibrer et de pérenniser les relations clients-fournisseurs.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas de recours à la sous-traitance
2. Maîtriser le formalisme de la déclaration d’un sous-traitant
3. Connaître le mécanisme de paiement du sous-traitant
4. Engager la responsabilité du sous-traitant

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Déclaration de sous-traitance (DC4) – Notice explicative (réf : dtou2238)

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Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2837

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance de maîtrise d'œuvre est définie par l'article L. 2193-2 comme une opération où un opérateur confie à un sous-traitant l'exécution d'une partie des prestations. Elle se divise en sous-traitance de capacité et de technicité. La sous-traitance est interdite pour les marchés de fournitures et ne peut être totale. Le formalisme de déclaration est crucial, et le paiement du sous-traitant est direct sous certaines conditions. Le titulaire reste responsable de l'exécution du marché.

Quels sont les types de sous-traitance en maîtrise d'œuvre ?
Comment déclarer un sous-traitant dans un marché public ?
Quelles sont les responsabilités du titulaire en cas de sous-traitance ?

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage.

La sous-traitance se rencontre fréquemment en maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ne peut en aucun cas s’opposer à la sous-traitance par le titulaire d’un marché de tout ou partie de son contrat.

En revanche, le maître d’ouvrage étant le maître de son ouvrage, il pourra refuser un sous-traitant qui ne lui paraît pas avoir les capacités nécessaires pour effectuer la prestation. Quel est alors le formalisme à respecter ?

Identifier les cas de recours à la sous-traitance

L’article L. 2193-2 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur. »

La sous-traitance peut être classée en deux parties :

La sous-traitance « de capacité », lorsque le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre ne dispose pas des moyens en hommes et (ou) en matériels nécessaires pour produire la prestation demandée. Elle est utilisée occasionnellement pour faire face à un surcroît d’activité et afin d’augmenter les capacités de production.
La sous-traitance « de technicité », lorsque le titulaire est obligé de recourir à un tiers pour exécuter une prestation qui n’entre pas dan...

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