Fichepratique

Prendre en compte les normes issues de la LOLF pour construire un budget

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Référence : 1052

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre des normes LOLF dans la construction des budgets publics impose une approche stratégique et analytique. Les subventions sont désormais conditionnées par des objectifs précis, avec un montant prévisionnel maximal exprimé en pourcentage du budget total. Cette méthode favorise une gestion rigoureuse des coûts éligibles et non éligibles, directs et indirects, fixes et variables. Les acteurs culturels doivent s'adapter à ces évolutions pour optimiser leurs partenariats publics.

  • Comment intégrer les normes LOLF dans la construction d'un budget public ?
  • Quels sont les impacts des subventions conditionnées sur les acteurs culturels ?
  • Comment distinguer les coûts éligibles des coûts non éligibles dans un budget ?

Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est entrée pleinement en application le 1er janvier 2006. Son objectif est de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Son principal impact est d’introduire la notion de performance dans le champ culturel et d’induire une nouvelle façon de penser les budgets et les rapports entre financeur et entreprise.

La circulaire du 18 janvier 2010 consacre ces évolutions. Elle fournit des grilles de lecture complexes mais précieuses pour tous les acteurs culturels qui souhaitent intégrer les normes issues de la LOLF à la conception et à la présentation de leurs budgets.

1.

Mesurer les impacts d’une subvention conditionnée sur objectifs

Le paragraphe 4.1 de l’article 4 du nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (annexé à la circulaire du 18 janvier 2010) est porteur de sens et de changement dans les pratiques des acteurs culturels.

Article 4 du nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs, annexe II de la circulaire du 18 janvier 2010

« L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de […] €, équivalent à [...] % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1. »

Cette formulation indique trois profondes évolutions et autant de contraintes dans la construction des budgets.

Un montant prévisionnel maximal

La subven...

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