Fichepratique

Préparer la note de synthèse

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Référence : 3856

L'essentiel par l'éditeur

La note de synthèse est essentielle pour éviter l'annulation des délibérations municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Elle doit être précise et permettre aux élus de comprendre les implications des décisions. L'absence de cette note, même si les conseillers connaissent le sujet, peut entraîner l'illégalité de la délibération. Aucun format spécifique n'est requis, mais elle doit être envoyée avec la convocation au moins cinq jours avant la réunion.

  • Quels sont les risques juridiques en cas d'absence de note de synthèse ?
  • La note de synthèse doit-elle prendre une forme particulière ?
  • Quel est le délai d'envoi de la note de synthèse aux conseillers municipaux ?

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal.

Elle a pour objectif de contribuer à la bonne information des conseillers municipaux et doit leur permettre de délibérer en toute connaissance de cause. À défaut, la délibération est entachée d’irrégularité.

1.

Éviter l’annulation de la délibération en établissant la note de synthèse

En application de l’ article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales , dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire est tenu d’adresser aux conseillers municipaux, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

L’élaboration d’une note de synthèse constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la délibération, et cela, même si les conseillers connaissent la question à débattre ( CE, 14 déc. 2001, n° 226042 ; CAA Bordeaux, 21 déc. 2004, n° 03BX00302 ). Elle ne peut donc être remplacée par la possibilité de consulter en mairie les documents relatifs à l’ordre du jour ( CAA Nancy, 30 sept. 1999, n° 96NC00687, Commune de Longevi...

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