Fichepratique

Prestations funéraires, quelle information pour les familles ?

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 9387

L'essentiel par l'éditeur

Les prestations funéraires en France sont strictement encadrées pour protéger les familles. Le démarchage commercial est interdit dans les deux mois suivant un décès, sauf pour les formules de financement d'obsèques. Les opérateurs funéraires doivent fournir des devis types clairs, actualisés tous les trois ans, et disponibles en ligne pour les communes de plus de 5 000 habitants. En cas de litige, les familles peuvent se tourner vers la préfecture ou la DDPP/DDCSPP.

  • Quelles sont les règles de démarchage pour les prestations funéraires en France ?
  • Comment les devis types des opérateurs funéraires doivent-ils être présentés et actualisés ?
  • Que faire en cas de litige entre un administré et un opérateur funéraire ?

De plus en plus de personnes ont choisi de souscrire un contrat ou une assurance qui prend en charge tout ou partie de leurs dernières volontés quant à l’organisation de leurs funérailles.

Toutefois, en l’absence de consignes précises, les familles confrontées à un deuil sont des proies idéales pour certains professionnels peu scrupuleux qui vont s’attacher à leur proposer les prestations les plus coûteuses.

Le législateur a posé les limites du démarchage commercial en l’interdisant ponctuellement en cas de décès, notamment à domicile ou dans l’espace public (CGCT, art. L. 2223-33).

Parallèlement, une exception de taille à ces dispositions vient d’être confirmée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 bouclant, du moins provisoirement, un feuilleton juridique qui a commencé dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. Il s’agit de la mise en place des devis types.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a modifié l’article L. 2223-33 du CGCT qui prévoit des dérogations exceptionnelles au démarchage à domicile des opérateurs funéraires, sous réserve que les 3 conditions cumulatives suivantes, caractérisant la nécessité de signer un devis sur place, soient remplies :

  • l’intervention concerne un décès survenu à domicile ;
  • l’intervention est réalisée un dimanche ou un jour férié ou aux heures de nuit ;
  • la prestation demandée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est un transport ou un dépôt de corps avant mise en bière ou la réalisation de soins de conservation à domicile.

A savoir

Des groupes se sont constitués au sein du Conseil national des opérations funéraires qui collaborent à la publication chacun, tour à tour, de guides d’information et de bonnes pratiques. Ces documents contribuent à une meilleure connaissance des activités funéraires par le grand public (lettre d’information aux familles sur les soins de conservation). Ils sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de l’Intérieur. Le dernier en date traite des cérémonies civiles.

Cette fiche se propose de vous rappeler les obligations des uns et des autres dans la relation particulière qui met en présence la famille et l’opérateur funéraire, y compris celles du maire.

1.

La technique de démarchage

Le démarchage commercial est également appelé « porte-à-porte ». Il consiste à proposer à un consommateur potentiel la souscription d’un contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement, il s’agit du délai de rétractation (articles L. 121-21 à 24 du Code de la consommation ).

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