Prestations funéraires, quelle information pour les familles ?

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 9387

L'essentiel par l'éditeur

Les prestations funéraires en France sont strictement encadrées pour protéger les familles. Le démarchage commercial est interdit dans les deux mois suivant un décès, sauf pour les formules de financement d'obsèques. Les opérateurs funéraires doivent fournir des devis types clairs, actualisés tous les trois ans, et disponibles en ligne pour les communes de plus de 5 000 habitants. En cas de litige, les familles peuvent se tourner vers la préfecture ou la DDPP/DDCSPP.

  • Quelles sont les règles de démarchage pour les prestations funéraires en France ?
  • Comment les devis types des opérateurs funéraires doivent-ils être présentés et actualisés ?
  • Que faire en cas de litige entre un administré et un opérateur funéraire ?
1.

La technique de démarchage

Le démarchage commercial est également appelé « porte-à-porte ». Il consiste à proposer à un consommateur potentiel la souscription d’un contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement, il s’agit du délai de rétractation (articles L. 121-21 à 24 du Code de la consommation ).

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