Que se passe-t-il si le PLU est approuvé avant la date limite du sursis ?

Le sursis étant lié à la procédure d’élaboration ou de révision, il cessera de produire ses effets dès que celle-ci sera achevée. Le pétitionnaire pourra donc saisir l’autorité compétente pour qu’une nouvelle décision intervienne.

Une modification du PLU ouvre-t-elle droit au sursis à statuer ?

Ce cas ne figure pas dans la liste détaillée à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme et l’absence de débat sur le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) dans cette procédure confirme que le sursis ne concerne que l’élaboration et la révision. Cette lecture a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 28 janv. 2021, n° 433619).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la portée du sursis à statuer
2. Identifier les cas dans lesquels un sursis peut intervenir
3. Émettre une nouvelle décision à l’issue de la période de sursis

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Autorisation d'occupation du sol

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13741

L'essentiel par l'éditeur

Le sursis à statuer permet à l'autorité compétente de différer une décision d'autorisation d'urbanisme pour ne pas compromettre un projet en cours. Cette décision, bien que temporaire, doit être formalisée et motivée selon le Code de l'urbanisme. Elle offre des droits au pétitionnaire, notamment la possibilité de demander une décision à l'issue du sursis. Le sursis ne peut excéder 2 ans, et une décision finale doit être rendue dans les 2 mois suivant la confirmation de la demande.

Quels sont les cas où un sursis à statuer peut être prononcé ?
Quelle est la durée maximale d'un sursis à statuer en droit de l'urbanisme ?
Que doit faire l'autorité compétente à l'expiration d'un sursis à statuer ?

L’instruction d’une demande d’autorisation du droit des sols conduit nécessairement le service compétent à se prononcer sur la recevabilité de cette demande. S’il est en capacité de l’autoriser ou de la refuser, il dispose aussi de la latitude de différer cette réponse en fonction d’un projet ou d’une procédure en cours. Cette possibilité que l’on pourrait résumer à « ne pas décider tout de suite » constitue pourtant elle aussi une décision, à savoir le sursis à statuer.

Utile et adapté à certains contextes, le sursis à statuer ne peut toutefois être invoqué dans tous les cas.

Comprendre la portée du sursis à statuer

Afin de permettre à l’autorité compétente de ne pas compromettre la réalisation d’un plan, programme, projet ou construction, le Code de l’urbanisme admet, dans certains cas, qu’elle puisse différer sa réponse.

Cette possibilité constitue pour autant une décision et elle est donc soumise à un certain formalisme. Elle ouvre aussi des droits au pétitionnaire et des devoirs pour l’autorité compétente qui sera amenée, sur simple demande du pétitionnaire, à émettre un avis à l’issue de la période de validité du sursis.

S’il présente des avantages évidents pour l’autorité compétente, le sursis à statuer est impactant pour le pétitionnaire. À ce titre, et compte tenu du risque contentieux, une attention particulière devra être portée aux moyens invoqués et à l’argumentation d..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique