Fichepratique

Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale

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Référence : 3465

L'essentiel par l'éditeur

La protection des fonctionnaires en cas de poursuites civiles ou pénales est encadrée par la loi, qui distingue entre faute personnelle détachable et faute de service. La collectivité publique doit couvrir les condamnations civiles si aucune faute personnelle n'est prouvée. En cas de poursuites pénales, la protection s'étend aux témoins assistés et aux gardes à vue. La jurisprudence joue un rôle clé dans l'identification des fautes, influençant la protection accordée.

  • Quelle est la différence entre faute personnelle détachable et faute de service pour un fonctionnaire ?
  • Dans quels cas un fonctionnaire bénéficie-t-il de la protection de la collectivité publique en cas de poursuites pénales ?
  • Comment la jurisprudence influence-t-elle la protection des fonctionnaires en cas de poursuites ?

La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 11 dans sa nouvelle rédaction se décompose désormais en sept points :

  • principe général de protection fonctionnelle (I) ;
  • protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (II) ;
  • protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (III) ;
  • protection contre les violences, attaques et injures (IV) ; cette question est analysée dans la fiche 3464 Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages ;
  • extension nouvelle de la protection fonctionnelle aux proches du fonctionnaire (V) ;
  • principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (VI) ; il s’agit là d’un complément utile aux IV et V susvisés ;
  • dispositions réglementaires d’application fixées par décret en Conseil d’État (VII).
1.

L’identification de la faute

En mentionnant la « faute personnelle détachable » (alinéas 2 et 3), l’article 11 n’apporte pas d’indication très claire visant à l’identification de la faute commise par un agent. C’est traditionnellement la jurisprudence qui offre des exemples éclairants.

La faute personnelle détachable

Ont été caractérisés comme fautes personnelles détachables (nous ne citons que des exemples plausibles en milieu hospitalier, à l’exclusion des jurisprudences concernant les fonctionnaires de police faisant usage de leur arme de service) :

  • l’accident provoqué par un fonctionnaire avec un véhicule de service utilisé à des fins personnelles en dehors des heures de service ;
  • la délivrance d’attestations de complaisance ;
  • les détournements de fonds ;
  • les propos calomnieux d’un directe...
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