L’expression des représentants des usagers du système de santé est-elle limitée au niveau des établissements de santé ainsi qu’au niveau régional ?

Non. La représentation des usagers se fait également au niveau national. D’une part la loi impose la représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toute agence sanitaire nationale. À ce titre, il est possible de citer l’Institut national de veille sanitaire ou encore l’Agence de la biomédecine.D’autre part les représentants des usagers s’expriment également dans le cadre de la conférence nationale de la santé (CNS) ou encore au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette liste n’étant pas exhaustive, elle témoigne des efforts qui ont été accomplis de manière à assurer l’expression des usagers de la manière la plus complète qui soit.

Fichepratique

Sommaire

1. La démocratie sanitaire : créatrice de droits pour les usagers
2. La démocratie sanitaire : une représentation active des usagers
3. Quel avenir pour la démocratie sanitaire ?

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Démocratie participative

Qu’est-ce que la démocratie sanitaire ?

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L'essentiel par l'éditeur

La démocratie sanitaire, instaurée par la loi de 2002, transforme le patient en acteur du système de santé, lui conférant des droits individuels et collectifs. Les droits individuels incluent l'information et le consentement, tandis que les droits collectifs renforcent le rôle des associations d'usagers. Les usagers participent activement à la gouvernance des établissements de santé et des politiques régionales, assurant une représentation à tous les niveaux du système de santé.

Quels sont les droits individuels et collectifs des usagers dans la démocratie sanitaire ?
Comment les usagers participent-ils à la gouvernance du système de santé en France ?
Quel rôle jouent les associations d'usagers dans la démocratie sanitaire ?

Les agences régionales de santé (ARS) définissent la démocratie sanitaire comme étant le fait d’associer l’ensemble des acteurs du système de santé dans l’élaboration de la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation.

Toutefois, bien qu’éclairante, cette définition paraît quelque peu incomplète dans la mesure où la démocratie sanitaire ne pourrait pas être effective sans reconnaissance de droits pour les usagers du système de santé. Cette notion implique par ailleurs, comme le laisse sous-entendre cette définition, une participation active des usagers à l’élaboration de politiques de santé ainsi qu’à l’élaboration d’un système de santé de meilleure qualité.

Alors, finalement, qu’englobe réellement la notion de démocratie sanitaire ? La mise en œuvre de ce concept est-elle encore une priorité pour le législateur ?

La démocratie sanitaire : créatrice de droits pour les usagers

La démocratie sanitaire a connu une large expansion par le biais de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dans la mesure où cette loi a souhaité considérer le patient comme un sujet de droit, en opposition avec le patient considéré comme un objet de droit. Ainsi, le patient est devenu, grâce à cette loi, un acteur personnellement impliqué dans sa prise en charge. Toutefois, ce dernier ne peut pas être uniquement cantonné à sa prise en charge ; en effet, la loi le définit également comme étant un acteur du système de santé.

Code de la santé publique, art. L. 1110-1

« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assuran...

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