Fichepratique

Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou d’« intérêt thérapeutique d’autrui » ?

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Référence : 8679

L'essentiel par l'éditeur

L'article 16-3 du Code civil, modifié par la loi de 1999, établit que l'intégrité du corps humain ne peut être atteinte qu'en cas de nécessité médicale, remplaçant l'ancien terme de nécessité thérapeutique. Cette modification vise à inclure les actes de prévention, mais a suscité des critiques pour son manque de clarté. La jurisprudence a peu sanctionné les violations de ce principe, mais des exceptions légales existent pour certains actes médicaux. Les tatouages et piercings, bien que réglementés, posent des questions de légalité au regard de cet article.

  • Quelle est la différence entre nécessité médicale et nécessité thérapeutique selon l'article 16-3 du Code civil ?
  • Quels actes médicaux sont autorisés en dérogation au principe de nécessité médicale ?
  • Les tatouages et piercings sont-ils légaux au regard de l'article 16-3 du Code civil ?

Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et civile pour son auteur. Toutefois, il existe des atteintes au corps qui, réalisées dans certaines conditions légalement déterminées, sont licites et ne peuvent entraîner dans ce cas la responsabilité de celui qui les pratique. Les activités médicales, en particulier la chirurgie, reposent en grande partie sur cette « exception » légale. Le chirurgien qui réalise une intervention dans les conditions posées par la loi ne peut ainsi être poursuivi pour l’infraction de « violences », ni être amené à réparer le préjudice découlant de l’atteinte au corps du patient.

Parmi les conditions légales entourant la licéité des interventions médicales portant atteinte au corps figure notamment le recueil du consentement de la personne. Ce dernier ne saurait toutefois suffire à justifier une telle atteinte, qui n’est légitime que si elle poursuit en outre certaines finalités particulières. L’article 16-3, al. 1er, du Code civil dispose ainsi qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». L’atteinte à l’intégrité du corps ne peut donc être pratiquée que pour certains motifs ou buts déterminés, tantôt dans l’intérêt de la personne sur qui l’atteinte est réalisée – nécessité médicale –, tantôt dans l’intérêt d’un tiers – intérêt thérapeutique. Les contours de ces notions et leurs implications méritent d’être précisés.

1.

Que signifie la condition de « nécessité médicale » posée à l’article 16-3 du Code civil ?

Évolution du droit : de l’intérêt thérapeutique à la nécessité médicale

Bien avant l’intervention du législateur, la jurisprudence exigeait, conformément à la tradition de notre droit, qu’une intervention médicale sur le corps présente un intérêt thérapeutique pour la personne, en d’autres termes qu’elle soit réalisée dans un but thérapeutique. Cet intérêt thérapeutique n’était certes pas suffisant dès lors que s’y ajoutait la règle de la « raison proportionnée » impliquant que l’intervention pratiquée ne fasse pas courir au patient de risque excessif par rapport au bénéfice escompté. En 1937, la Cour de cassation a ainsi rappelé qu’une atteinte au corps dépourvue de but thérapeutique, en l’espèce une stérilisation consentie à visée co...

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