Quelles sont les conséquences si le contrat de séjour est élaboré sans la participation de la personne accueillie ?

La participation de la personne prise en charge, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoire, sous peine de nullité du document et s’il s’agit d’un mineur, son avis doit être recueilli.

Peut-on faire figurer une période d’essai au contrat de séjour ou au DIPC ?

Une période d’essai peut être proposée. Pour ne pas être considérée comme abusive, elle ne peut être dans le seul intérêt de l’établissement et sa durée doit être clairement définie, raisonnable (un mois) et non reconductible.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le document et ses obligations
2. Respecter le contenu du contrat de séjour et du DIPC
3. Élaborer le projet de contrat de séjour ou le DIPC
4. Faire signer le contrat de séjour et le DIPC

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Réaliser le contrat de séjour

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5550

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de séjour et le DIPC sont essentiels pour encadrer l'accueil dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ils définissent les objectifs, la nature de la prise en charge et les prestations offertes, tout en respectant les droits des personnes accueillies. La participation de l'usager ou de son représentant est cruciale pour la validité du document. Une période d'essai peut être incluse, mais doit être raisonnable et non abusive.

Quelles sont les obligations légales pour établir un contrat de séjour ?
Comment garantir la validité d'un contrat de séjour ou d'un DIPC ?
Peut-on inclure une période d'essai dans un contrat de séjour ?

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose qu’un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (DIPC) soit passé entre votre établissement et la personne accueillie.

Ces documents permettent de fixer l’engagement réciproque, la personne accueillie n’est plus un sujet passif et soumis, elle est un acteur de sa prise en charge.

Codifiée à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, la loi dispose :
« Un contrat de séjour est conclu ou un document de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations des bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies. »

Identifier le document et ses obligations

Procédure

Pour mettre en œuvre ce nouveau cadre de fonctionnement, vous devez :

Identifier le document que votre établissement doit mettre en place, un contrat de séjour ou un DIPC.
Maîtriser le contenu du contrat et le DIPC.
Connaître les modalités de passation du contrat et du DIPC.
Identifier les signataires au contrat et au DIPC.

Le législateur prévoit des dispositions différentes pour recourir à l’un ou l’autre de ces documents.

Les établissements soumis à l’obligation de passer un contrat de séjour

Vous devez passer un contrat lorsque la personne accueillie va bénéficier d’un séjour continu ou discontinu, d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois, dans votre structure qui relève des 1°, 2°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° du I et au III de l’article L. 312-1 du Code de ...

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