La transmission par simple courriel d’une offre peut-elle être acceptée en tant qu’offre dématérialisée ?

Si la transmission par simple courriel est bien un moyen électronique, sa fiabilité toute relative et l’impossibilité d’imposer un accusé de réception formel ne lui permettent pas d’être considérée comme une offre dématérialisée. Il faut que l’offre parvienne sur un profil d’acheteur sécurisé.Pour un marché inférieur à 40 000 € HT, une réponse envoyée par courriel peut être prise en compte si vous n’interdisez pas cette solution dans le règlement de la consultation.À cet égard, le juge a pu valider la qualification d’irrégulière concernant une offre renvoyant à un lien hypertexte pour récupérer des fichiers exigés au règlement de la consultation, notamment au regard du fait que « ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la réception de ces documents, ni ne garantissait l’intégrité des données et en particulier que ces documents ne pouvaient pas être modifiés après la date de remise des offres » (TA Lille, ord., 26 mai 2025, n° 2504389, Sté La Consignerie).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le mode de transmission
2. Énoncer les conditions de la réception
3. Réceptionner les plis dématérialisés dans les délais et hors délais
4. Vérifier la signature électronique
5. Que faire en cas de candidatures ou d’offres dématérialisées infectées ?

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Candidature au marché public

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

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Mis à jour le 10 déc. 2025 | Référence : 0105

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des candidatures et offres dans les marchés publics est obligatoire pour les montants supérieurs à 40 000 € HT depuis le 1^er octobre 2018. Les administrations doivent garantir la sécurité, la confidentialité et l'authenticité des transmissions électroniques. La signature électronique est essentielle, et les offres infectées doivent être traitées avec précaution. Les copies de sauvegarde sont recommandées pour pallier les aléas techniques.

Quels sont les critères de sécurité pour la réception des offres dématérialisées ?
Comment gérer une offre dématérialisée infectée par un virus ?
La transmission par courriel est-elle considérée comme une offre dématérialisée ?

Vous pouvez permettre aux entreprises de transmettre leur offre par voie électronique – parfois même la réglementation vous l’impose – via une plateforme de dématérialisation.

L’obligation de réceptionner les plis par voie électronique génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre. Quelles sont les précautions à prendre pour limiter les risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies ?

Définir le mode de transmission

Vous devez indiquer le mode de transmission que vous retenez dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation (CCP, art. R. 2132-2). L’État et ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont pas le droit, pour ce qui les concerne, de refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique.

Vous pouvez désormais imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Important

Depuis le 1^er octobre 2018, la réglementation impose la remise des offres par voie électronique pour tous les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT.

Vous devez imposer à l’entreprise d’utiliser le mêm...

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