Quelle est la différence entre l’accord-cadre à bons de commande et l’accord-cadre avec marchés subséquents ?

L’article R. 2162-2 du Code de la commande publique intègre la notion de bons de commande dans la définition des accords-cadres.Ainsi, les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir :les règles relatives aux bons de commande à émettre ;ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.Les accords-cadres à bons de commande déterminent les stipulations contractuelles applicables aux commandes qui seront passées sur leur fondement. L’utilisation de ce type de contrat ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties. Il n’est pas possible de négocier les bons de commande.En revanche, l’accord-cadre avec marchés subséquents reste incomplet puisque certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite, dans le cadre de marchés subséquents. Il offre à l’acheteur la possibilité de ne pas définir à l’avance l’ensemble des conditions d’exécution du contrat et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre. Par ailleurs, l’accord-cadre n’assure pas pour l’entreprise la garantie d’exécuter le marché.

Est-on dans l’obligation de prévoir un montant maximal de prestations susceptibles d’être fournies dans un accord-cadre à bons de commande ?

Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.Elle rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu, préalablement à la publication d’un avis de marché, de déterminer la valeur estimée du marché en tenant compte de la valeur maximale estimée hors TVA des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre et que, en conséquence, cette quantité ou valeur maximale doit être précisée au sein de l’avis de marché. De plus, elle souligne que l’acheteur est tenu de déterminer et d’indiquer une quantité ou valeur maximale contractuelle des prestations pour la durée de l’accord-cadre ainsi que pour chacun de ses lots.L’absence de valeur maximale contractuelle constituerait une utilisation abusive de la technique des accords-cadres puisqu’elle pourrait conduire l’acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu’indiqué dans l’avis de marché. Cela caractériserait une modification substantielle au bénéfice du titulaire par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence (CJUE, 17 juin 2021, n° C-23/20, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark).En cohérence avec cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.Cette mesure ne s’applique qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2022.

Peut-on passer des commandes sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée ?

Par principe, un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale fixée a déjà été atteinte.Néanmoins, La Cour de justice de l’Union européenne a admis que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été dépassée dans le cas où l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre, ainsi que le prévoit l’article 72, paragraphe 1, sous e), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.Une modification est substantielle « lorsqu’elle rend le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ » (CJUE, 14 juill. 2022, n° C‑274/21 et C‑275/21, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. c/ République d’Autriche, Bundesbeschaffung GmbH).

Peut-on rejeter une offre comme inacceptable si elle excède le montant maximum de l’accord-cadre ?

« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre [d’une société] » au motif qu’elle excédait le montant maximum de l’accord-cadre alors qu’il n’avait pas informé les candidats du montant maximum du budget qu’il avait alloué à ce marché (CE, 12 juin 2024, n° 475214, Société Actor France).

Peut-on conclure un accord-cadre comportant une partie à bons de commande et une partie avec des marchés subséquents ?

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique introduit une nouvelle possibilité s’agissant des accords-cadres multi-attributaires à bons de commande. Désormais, une partie des prestations d’un tel accord-cadre peut donner lieu à la conclusion de marchés subséquents après remise en concurrence des titulaires.Le recours à cet accord-cadre mêlant à la fois bons de commande et marchés subséquents n’est possible qu’à la condition que les documents de la consultation le prévoient expressément. Ils doivent en outre définir les circonstances objectives déterminant le choix de recourir pour certaines prestations à un marché subséquent et préciser les termes de l’accord-cadre, qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence.

Comment définir le point de départ de l’exécution des prestations d’un accord-cadre ?

Il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d’aucun autre texte ou principe que le début d’exécution des prestations doit nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre.« À ce titre, le début d’exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s’identifie pas à la date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre mais, conformément à l’article R. 2162-2 du Code de la commande publique et à l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, à la date prescrite par le premier bon de commande émis en exécution de cet accord-cadre » (CAA Marseille, 29 sept. 2025, n° 24MA00803).

Un contrat peut-il être signé électroniquement par l’une des parties et de façon manuscrite par l’autre partie ?

Un contrat peut être signé électroniquement par l’une des parties et de façon manuscrite par l’autre partie, sauf si le règlement de la consultation l’interdit expressément.Aucune disposition législative ou réglementaire, en particulier ni l’article R. 2182-3 du Code de la commande publique ni l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique, n’impose qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties soit nécessairement signé de la même façon par l’autre partie. Le Conseil d’État confirme qu’un marché public peut être régulièrement conclu par une signature mixte combinant signature manuscrite pour l’acheteur et signature électronique pour le titulaire, sans que cette différence de forme ne constitue une irrégularité (CE, 2 oct. 2025, n° 501204, Société française de restauration et services).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’intérêt du recours à l’accord-cadre pour les marchés de maîtrise d’œuvre
2. Déterminer le contenu de l’accord-cadre
3. Connaître les procédures de passation des accords-cadres
4. Passer les marchés subséquents

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Cahier des clauses administratives particulières pour un accord-cadre de maîtrise d’œuvre (réf : dtou7076)
Cahier des clauses techniques particulières pour un marché d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre (réf : dtou8141)

Fiches associées (3)

Accord cadre

Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

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Mis à jour le 2 mars 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 9332

L'essentiel par l'éditeur

L'accord-cadre de maîtrise d'œuvre avec marchés subséquents est un outil stratégique pour les maîtres d'ouvrage, permettant une sélection efficace d'architectes pour des projets variés. Il offre une flexibilité dans la passation des marchés. Les accords-cadres peuvent être principalement utilisés pour des opérations de réhabilitation. Ils nécessitent une définition claire des engagements et des conditions de passation.

Quels sont les avantages d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics ?
Comment fonctionne la passation des marchés subséquents dans un accord-cadre ?
Quelle est la différence entre un accord-cadre mono-attributaire et multi-attributaire ?

L’accord-cadre est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées (CCP, art. L. 2125-1).

En passant un accord-cadre, le maître d’ouvrage se propose par la suite de commander un ou plusieurs marchés aux titulaires de l’accord-cadre. Réciproquement, les titulaires se portent candidats à des marchés futurs alors même que toutes les caractéristiques des contrats à venir ne sont pas encore fixées.

Les accords-cadres de maîtrise d’œuvre présentent des avantages pour les architectes, mais également pour les maîtres d’ouvrage en termes de rapidité et d’allègement des procédures à chaque remise en concurrence. Il convient cependant de maîtriser les procédures applicables à l’accord-cadre et de sélectionner la plus adaptée.

Quelles sont les conditions de recours à l’accord-cadre ?

Comprendre l’intérêt du recours à l’accord-cadre pour les marchés de maîtrise d’œuvre

L’accord-cadre n’est pas un marché public, mais un contrat public qui est soumis aux règles de passation des marchés. D’une durée pouvant atteindre 4 années pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 années pour les entités adjudicatrices, l’accord-cadre est un mode de sélection particulier qui repose sur l’engagement d’un maître d’ouvrage d’attribuer tous les marchés d’un domaine donné à des architectes préalablement sélectionnés. Il peut être mono-attributaire lorsqu’un seul candidat est retenu ou multi-attributaire lorsqu’ils sont plusieurs.

A noter

« La durée des accords-cadres ne peut dépasser [les délais susvisés], sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une dur...

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