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Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Différents moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’un acte administratif qu’il s’agisse de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de vices de forme ou de procédure, d’une erreur de droit ou encore plus rarement d’un détournement de pouvoir.

La distinction entre les moyens de légalité interne et ceux de légalité externe est importante en cas de poursuite du contentieux devant une juridiction de recours.


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Moyens de légalité

Il existe deux types de moyens de légalité : les moyens de légalité externe s’attachant à la forme de la décision et les moyens de légalité interne s’attachant au fond de l’acte attaqué.

Distinction des moyens de légalité

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.

Légalité...
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