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Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

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Référence : 8869

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir permet d'annuler un acte administratif en invoquant divers moyens tels que l'incompétence, les vices de forme ou de procédure, l'erreur de droit, ou le détournement de pouvoir. La distinction entre légalité interne et externe est cruciale, car elle détermine la recevabilité des moyens en appel. L'incompétence est un vice d'ordre public, tandis que les vices de forme nécessitent une motivation substantielle. Les erreurs de droit et de fait, ainsi que le détournement de pouvoir, sont également des motifs d'annulation.

  • Quels sont les moyens de recours pour excès de pouvoir en droit administratif ?
  • Quelle est la différence entre légalité interne et externe dans un recours administratif ?
  • Comment l'incompétence affecte-t-elle la validité d'un acte administratif ?

Différents moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’un acte administratif qu’il s’agisse de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de vices de forme ou de procédure, d’une erreur de droit ou encore plus rarement d’un détournement de pouvoir.

La distinction entre les moyens de légalité interne et ceux de légalité externe est importante en cas de poursuite du contentieux devant une juridiction de recours.

1.

Moyens de légalité

Il existe deux types de moyens de légalité : les moyens de légalité externe s’attachant à la forme de la décision et les moyens de légalité interne s’attachant au fond de l’acte attaqué.

Distinction des moyens de légalité

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.

...
Légalité interne et externe d’un acte
Moyens de légalité externe Moyens de légalité interne
  • L’incompétence de l’auteur de la décision litigieuse
  • Un vice de procédure
  • Un vice de forme
  • Une illégalité en raison du contenu de l’acte litigieux
  • Une illégalité en raison des motifs de l’acte (erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait)
  • Une illégalité en raison du but de l’acte
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