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L'essentiel par l'éditeur
Le recours pour excès de pouvoir permet d'annuler un acte administratif en invoquant divers moyens tels que l'incompétence, les vices de forme ou de procédure, l'erreur de droit, ou le détournement de pouvoir. La distinction entre légalité interne et externe est cruciale, car elle détermine la recevabilité des moyens en appel. L'incompétence est un vice d'ordre public, tandis que les vices de forme nécessitent une motivation substantielle. Les erreurs de droit et de fait, ainsi que le détournement de pouvoir, sont également des motifs d'annulation.
Il existe deux types de moyens de légalité : les moyens de légalité externe s’attachant à la forme de la décision et les moyens de légalité interne s’attachant au fond de l’acte attaqué.
Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques distinctes.
| Moyens de légalité externe | Moyens de légalité interne |
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Si le requérant dans sa requête introductive d’instance n’a développé...
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