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Recours pour excès de pouvoir : présentation

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Référence : 8868

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité des décisions administratives, notamment en cas de licenciement ou de non-renouvellement de contrat. Ce recours, limité à l'annulation des actes illégaux, doit être intenté dans un délai de deux mois. Le juge exerce un contrôle sur l'exactitude des faits et la légalité des décisions, avec des niveaux de contrôle variant de restreint à plein. L'intérêt à agir et l'exception de recours parallèle sont des conditions de recevabilité essentielles.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ?
  • Quel est le délai pour intenter un recours pour excès de pouvoir ?
  • Comment le juge contrôle-t-il la légalité des décisions administratives ?

L’agent peut contester une décision qui lui est défavorable pour en demander l’annulation. Le plus souvent, il s’agira d’une décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat. Plus rarement, il saisira le juge d’un refus de congé ou d’exercer à temps partiel une activité.

Le recours pour excès de pouvoir est enfermé dans un délai. Il importe de préciser l’étendue du contrôle du juge et la portée des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir qui diffèrent de celles du juge de plein contentieux.

1.

Nature du recours

Annulation des décisions

Le recours pour excès de pouvoir (REP) intéresse tous les litiges relatifs à la légalité des décisions administratives. Il est ouvert même sans texte ( CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte , Rec. Lebon, p. 110). La mise en œuvre des relations de travail dans la fonction publique implique la prise de décisions de la part des employeurs publics. Celles-ci peuvent être contestées. Dans le cadre du REP, le requérant demande au juge d’annuler la décision. Si celui-ci fait droit à la demande, la décision sera censée n’avoir jamais existé.

Pouvoirs du juge

Dans ce type de contentieux, les pouvoirs du juge administratif sont limités à la seule annulation des actes illégaux pris par l’autorité administrative. L...

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