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L'essentiel par l'éditeur
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité des décisions administratives, notamment en cas de licenciement ou de non-renouvellement de contrat. Ce recours, limité à l'annulation des actes illégaux, doit être intenté dans un délai de deux mois. Le juge exerce un contrôle sur l'exactitude des faits et la légalité des décisions, avec des niveaux de contrôle variant de restreint à plein. L'intérêt à agir et l'exception de recours parallèle sont des conditions de recevabilité essentielles.
Le recours pour excès de pouvoir (REP) intéresse tous les litiges relatifs à la légalité des décisions administratives. Il est ouvert même sans texte (CE, ass., 17 févr. 1950, n° 86949, Ministre de l’Agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. Lebon, p. 110). La mise en œuvre des relations de travail dans la fonction publique implique la prise de décisions de la part des employeurs publics. Celles-ci peuvent être contestées. Dans le cadre du REP, le requérant demande au juge d’annuler la décision. Si celui-ci fait droit à la demande, la décision sera censée n’avoir jamais existé.
Dans ce type de contentieux, les pouvoirs du juge administratif sont limités à la seule annulation des actes illégaux pris par l’autorité administrative. Le juge ne peut p...
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