L’impossibilité de prouver son identité constitue-t-elle une infraction ?

Ce cas de figure ne constitue pas une infraction ; seul le refus de communiquer son identité ou le fait de donner une fausse identité sont illégaux.

Quel est le délai maximum pendant lequel une personne peut être retenue ?

Le délai entre le moment où l’auteur de l’infraction est intercepté et son départ (fin de verbalisation ou présentation à l’officier de police judiciaire) doit être le plus court possible. Il s’agit d’une atteinte à la liberté d’aller et venir, liberté fondamentale. Le délai maximum est de 4 heures et commence au moment du relevé d’identité effectué par le policier municipal (art. 78-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale).

La carte nationale d’identité est-elle obligatoire ?

Obligatoire en Belgique, en Allemagne, en Espagne, la carte nationale d’identité ne l’est pas en France. Interrogé à ce sujet en 1992, le ministère de l’Intérieur de l’époque indiquait :« C’est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d’identité obligatoire et l’attitude hostile du Conseil d’État à l’égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d’identité. »

Fichepratique

Sommaire

1. Le recueil d’identité
2. Le relevé d’identité
3. Le contrôle d’identité

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Carte nationale d'identité

Recueil, relevé et contrôle d’identité

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 7814

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux peuvent recueillir l'identité d'un contrevenant sans pièce justificative, mais doivent faire appel à un agent habilité en cas de refus. Ils peuvent relever l'identité pour dresser des procès-verbaux de contraventions, mais pas en matière criminelle ou délictuelle. Les contrôles d'identité sont réservés aux officiers de police judiciaire. Le délai de rétention est de 4 heures maximum, et l'absence de pièce d'identité n'est pas une infraction.

Quels sont les pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil et de relevé d'identité ?
Qui est habilité à effectuer des contrôles d'identité en France ?
Quel est le délai maximum de rétention lors d'un contrôle d'identité ?

Les agents de police municipale, en application de l’article 21-2° du Code de procédure pénale, détiennent la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Leurs compétences en matière de recueil, de relevé et de contrôle d’identité sont précisées par ce même code.

Les policiers municipaux ont le pouvoir de procéder à des recueils d’identité pour les infractions à la loi pénale qu’ils sont appelés à constater soit par le biais d’un rapport ou d’un procès-verbal. Ils peuvent également procéder à des relevés d’identité pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’ils sont autorisés à verbaliser. Les policiers municipaux ne peuvent, en aucun cas, effectuer des contrôles d’identité.

Cette fiche précise les conditions du recueil d’identité, du relevé d’identité et du contrôle d’identité ainsi que les compétences des policiers municipaux dans ces domaines.

Le recueil d’identité

Dans ce cas, le policier municipal qui n’a aucune compétence dans le domaine concerné (en particulier en matière criminelle et délictuelle) demande au contrevenant de décliner verbalement son identité. Cette personne n’a pas à présenter de pièce justificative. L’agent de police municipale utilisera seulement les déclarations verbales de la personne ayant commis l’infraction pour rédiger son rapport.

La procédure du recueil d’identité n’est encadrée par aucun article du Code de procédure pénale.

En cas de refus de la part du contrevenant de décliner verbalement son identité, les agents de police municipale doivent recourir à l’assistance d’un agent habilité à procéder au contrôle d’identité (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, agent de police judiciaire...

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