Fichepratique

Rédiger le certificat d’hérédité

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Mise à jour le 6 janv. 2026 | Référence : 5752

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'hérédité, bien que simplifié, n'est plus délivré par les tribunaux d'instance depuis 2007. Il est émis par les mairies sous certaines conditions, notamment pour des créances inférieures à 5 335,72 euros. Les maires peuvent refuser sa délivrance, et les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. L'attestation des héritiers remplace souvent ce certificat pour les successions inférieures à 5 000 euros. La responsabilité du maire et de l'État est engagée en cas d'erreur.

  • Quelles sont les conditions pour délivrer un certificat d'hérédité en France ?
  • Dans quels cas l'attestation des héritiers remplace-t-elle le certificat d'hérédité ?

La délivrance du certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. rép. min. n° 49778, JOAN du 1er février 2005).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes qui le sollicitent sont bien les seules héritières et que le montant de la succession est inférieur à 5 910 €.

Il est à noter que, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. La pratique demeure cependant, à la demande d'organismes qui ne souhaitent pas compliquer les démarches.

Selon le montant de la succession, le certificat d’hérédité peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, établi par le notaire contre rétribution.

L’attestation d’hérédité est signée par l’ensemble des héritiers qu’elle autorise à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document leur permet le cas échéant d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires.

1.

Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile ;
  • ou du dernier domicile du défunt ;
  • ou du lieu de décès du défunt.

Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

La preuve de la qualité héréditaire résulte en règle générale de documents notariés,...

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