Fichepratique

Rédiger le règlement de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4906

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de fonctionnement du SSIAD est essentiel pour encadrer juridiquement les soins à domicile. Il décrit les obligations légales, les modalités d'accès, d'admission, de prise en charge, et de sécurité, tout en précisant les droits des patients. Les références législatives incluent la loi n° 2002-2 et les décrets de 2004. Ce document garantit la transparence et la qualité des services, tout en assurant la protection des usagers et du personnel.

  • Quels sont les éléments obligatoires dans le règlement de fonctionnement d'un SSIAD ?
  • Comment le règlement de fonctionnement du SSIAD protège-t-il les droits des patients ?
  • Quelles sont les références légales à inclure dans le règlement de fonctionnement d'un SSIAD ?

Le règlement de fonctionnement a été défini par un décret de 2004 qui a précisé les conditions d’application de cette obligation, introduite dans la réforme de l’action sociale, et le contenu dudit règlement.

C’est un des outils visant à garantir le droit des usagers du service de soins infirmiers à domicile SSIAD. Il est maintenant codifié à l’article L. 311-7 du CASF.

Les règles de fonctionnement et les usages permanents propres au service doivent respecter les droits et libertés de chacun et doivent être formellement rédigés. Ces règles font l’objet d’une consultation des instances de participation des usagers du service.

Il est remis et expliqué à chaque patient lors de l’admission dans le SSIAD. Il est accompagné du livret d’accueil et du document individuel de prise en charge (DIPEC).

Cette fiche permet d’élaborer le règlement en trois chapitres.

1.

Informer le patient sur le cadre juridique des relations avec le SSIAD

Vous poursuivrez deux objectifs dans cette étape :

  • décrire les obligations légales, qui dictent le contenu du règlement de fonctionnement ;
  • renseigner le patient sur les normes en vigueur qui régissent sa prise en charge en soins des patients du SSIAD.

Dans le règlement de fonctionnement, vous exposez et répondez à quatre questions :

  • Pour qui ?
  • Pour quoi ?
  • Comment ?
  • Par qui ?

Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement mentionner les textes législatifs de référence :

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile