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Fichepratique

Sommaire

1. Donner du sens
2. Sélectionner les sujets importants
3. Connaître le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Fiche déontologique à l’attention du candidat présélectionné (réf : dtou8921)

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Rédiger une fiche déontologique à l’attention du candidat présélectionné

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Mis à jour le 24 juin 2026 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 13725

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie est cruciale dans l'administration publique pour éviter les conflits d'intérêts, surtout pour les fonctionnaires de catégorie A et les postes de direction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé en formulant des recommandations sur les situations à risque. Les agents publics doivent respecter des obligations strictes, notamment en matière de cumul d'activités, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. La fiche déontologique doit être concise et accessible, notamment pour les agents de catégorie C.

Quels sont les principes déontologiques essentiels pour les fonctionnaires en France ?
Comment la HATVP intervient-elle dans la gestion des conflits d'intérêts ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect des obligations déontologiques dans la fonction publique ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert largement les possibilités de recrutement des contractuels, notamment sur des postes permanents. En contrepartie, une procédure formalisée de recrutement est nécessaire. C’était l’objet du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, qui était venu modifier le décret n° 88-145 du 15 février 1988. La procédure a été depuis intégrée dans le Code général de la fonction publique.

Le Code général de la fonction publique impose aux collectivités de transmettre aux candidats présélectionnés (les candidats invités à un entretien) une fiche relative à la déontologie. L’article R. 332-17 du code précise qu’« une information relative aux obligations et principes déontologiques prévus par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre II du livre Ier du présent code et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ».

Donner du sens

La déontologie a pris une place importante dans la vie administrative des collectivités. Cela s’explique par la volonté de moraliser la vie publique, pour éviter des conflits d’intérêts, notamment pour les fonctionnaires de catégorie A et d’autant plus pour les postes de direction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui remplace, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la commission déontologique, rend de plus en plus d’avis sanctionnant les fonctionnaires et les collectivités qui ne respectent pas les règles imposées par le statut, notamment depuis la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Loi recodifée en partie dans le C...

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