Les heures de temps additionnel payées au quadrimestre et qui seraient des « rappels de paie » début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ?

Non. Le temps de travail additionnel accompli avant le 1er janvier 2019 et payé en 2019 continue de relever des anciennes règles (fiscalisation et absence de réduction) (Réponse 4 – Instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).Ceci entraîne, plus généralement, sur les quadrimestres chevauchant un début d’exercice de séparer les montants perçus au titre de l’activité de l’exercice précédent et ceux au titre de l’exercice (comparaison avec le plafond de 5 000 €).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application de la réduction des cotisations
2. Détermination du taux et de la réduction de cotisations avec des bases SS et Ircantec différentes

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Réduction de cotisations salariales sur les indemnités de temps additionnel

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L'essentiel par l'éditeur

La réduction des cotisations salariales sur les indemnités de temps additionnel s'applique aux praticiens hospitaliers, avec un taux plafonné à 11,31 %. Les praticiens adjoints contractuels pourraient également en bénéficier. La réduction concerne les cotisations vieillesse et IRCANTEC, et varie selon que la rémunération brute dépasse le plafond de la Sécurité sociale. Les heures additionnelles payées en 2019 pour 2018 ne sont pas éligibles à l'exonération.

Quels praticiens sont éligibles à la réduction des cotisations salariales sur le temps additionnel ?
Comment est calculée la réduction des cotisations pour les médecins avec une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale ?
Les heures de temps additionnel payées en 2019 pour 2018 sont-elles éligibles à l'exonération ?

La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure supplémentaire effectuée et payée, dans la limite de 5 000 € annuels. Au niveau du personnel médical, la notion d’heures supplémentaires correspond à du temps additionnel, ou à des astreintes ou déplacements de jour ou de nuit transformés en demi-périodes de temps de travail additionnel.

La réduction des cotisations s’applique à compter de janvier 2019 pour toute heure de temps additionnel effectuée et payée.

Cette réduction des cotisations ne s’applique que sur les cotisations salariales.

La réduction de cotisations est subordonnée à l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque médecin et par mois civil, le nombre d’heures de temps additionnel effectivement accomplies et la rémunération y afférente.

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales promeut la défiscalisation des heures supplémentaires.

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 du financement de la Sécurité sociale pour 2019 promeut une réduction des cotisations salariales pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires effectuées et payées à compter du 1^er janvier 2019.

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 indique les bénéficiaires et fait référence aux taux de réduction des cotisations salariales.

Champ d’application de la réduction des cotisations

Les assujettis sont les médecins percevant du temps additionnel.

À ce sujet il convient de noter que la rédaction du 15° de l’article 1 du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, vise exclusivement les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés.

Il apparaît en conséquence que les praticiens qui ne peuvent prétendre à des indemnités de temps additionnel en regard de leur statut et qui par ailleurs ne sont pas cités au 15° ci-dessus, à savoir les praticiens relevant d’un statut hospitalier et universitaire et les praticiens en formation tels que les internes et les docteurs juniors ne sont pas concernés.

Toutefois, on pe...

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