Les heures de temps additionnel payées au quadrimestre et qui seraient des « rappels de paie » début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ?

Question

Accepted Answer

Non. Le temps de travail additionnel accompli avant le 1 er  janvier 2019 et payé en 2019 continue de relever des anciennes règles (fiscalisation et absence de réduction) (Réponse 4 – Instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019). 
 Ceci entraîne, plus généralement, sur les quadrimestres chevauchant un début d’exercice de séparer les montants perçus au titre de l’activité de l’exercice précédent et ceux au titre de l’exercice (comparaison avec le plafond de 5 000 €).

Réduction de cotisations salariales sur les indemnités de temps additionnel

Contexte

Champ d’application de la réduction des cotisations

Textes juridiques de référence