Fichepratique

Référé-liberté

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Référence : 10559

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-liberté, prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge des référés d'ordonner des mesures urgentes pour protéger une liberté fondamentale menacée par une atteinte grave et manifestement illégale. Ce mécanisme offre une protection rapide et efficace des libertés fondamentales, avec un délai de décision de 48 heures. Il s'applique aux libertés telles que le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.

  • Qu'est-ce que le référé-liberté et comment fonctionne-t-il ?
  • Quelles libertés fondamentales sont protégées par le référé-liberté ?
  • Quelles sont les conditions pour saisir le juge des référés en référé-liberté ?

Le référé-liberté est régi par l’ article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) qui dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures. »

Le législateur a donné des pouvoirs larges au juge du référé-liberté parce qu’il concerne les libertés fondamentales, lesquelles doivent faire l’objet d’une protection attentive et particulière. La loi l’autorise donc à prendre « toutes mesures nécessaires » à leur sauvegarde, afin qu’il puisse agir efficacement et réduire d’autant les actions en « voie de fait » – c’est-à-dire une atteinte à une liberté fondamentale insusceptible de se rattacher à un pouvoir qui a été donné à l’administration par la loi – devant la juridiction administrative, dont le nombre ne cessait de croître.

1.

Conditions de recevabilité

Règle

Ainsi que le précise l’ article L. 521-2 du Code de justice administrative précité, le juge des référés ne peut agir dans le cadre de ses dispositions que si l’exercice d’un pouvoir, qu’il s’agit de paralyser, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. II y a donc 4 conditions qui doivent être cumulativement satisfaites ( CE, 2 févr. 2004, n° 260100, Époux Abdallah ).

Exercice d’un pouvoir

Doit être en cause l’exercice, par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, d’un pouvoir qu’il détient. Ceci distingue le référé-liberté de la voie de fait. Toutefois, dans un arrêt Commune de Chirongui du 23 janvier 2013 (n° 365262) , le Conseil d’État con...

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