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Régime juridique de l’offre de concours

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Référence : 10407

L'essentiel par l'éditeur

Le régime juridique de l'offre de concours se divise en deux phases : la passation, qui inclut la promesse et l'acceptation, et l'exécution, qui concerne les obligations contractuelles. L'offre n'engage l'offrant qu'après acceptation, tandis que la personne publique reste libre d'exécuter les travaux. Les conditions de l'offre doivent être explicites, et l'offrant peut la retirer avant acceptation. Les obligations ne s'étendent pas aux tiers, sauf exceptions spécifiques.

  • Quelles sont les étapes clés du régime juridique de l'offre de concours ?
  • Quels sont les droits et obligations de l'offrant dans une offre de concours ?
  • Comment l'offre de concours affecte-t-elle les tiers ?

Le régime juridique de l’offre de concours comprend une riche et importante phase de passation, détaillant autant la promesse de concours que son acceptation, puis une autre d’exécution visant, quant à elle, les obligations des parties au contrat d’offre de concours. En effet, l’offre ne lie que l’offrant et, qui plus est, qu’à compter de la date à laquelle son offre a été acceptée, dans la mesure où la personne publique « acceptante » reste libre d’exécuter ou non l’opération de travaux publics pour laquelle elle a accepté l’offre, sous réserve d’engager éventuellement sa responsabilité. En revanche, le contrat d’offre de concours ne fait pas, en principe, peser d’obligations sur les tiers.

1.

Promesse de concours

Capacité de l’offrant, personne physique

Une personne physique souhaitant formuler une offre de concours doit être juridiquement capable, de même qu’elle doit être détentrice de l’objet de l’offre, en tant que propriétaire (TC, 16 mai 1903, Dame veuve Pancrazi, Rec. 378 ; a contrario : CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Commune de Villeneuve-Tolosane , Rec. T. 1053, 1176 et 1341) ou usufruitière (CE, 2 août 1851, Chambord, Rec. 556 : sous réserve de la ratification de l’offre de l’usufruit par le ou les nus-propriétaires).

Volonté de l’offrant, personne physique

Qu’il soit sollicité ou qu’il agisse spontanément, l’offrant doit librement offrir son concours, au risque, dans le cas contraire, de vicier son consentement. Ce qui peut alors l’amener à demander, e...

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