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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Règles de coordination entre les employeurs et France Travail

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Règles de coordination entre les employeurs et France Travail

Mise à jour le 21 oct. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le Code du travail prévoit des règles de coordination entre le régime d’assurance chômage Unédic et les employeurs publics en auto-assurance (qui assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation de leurs anciens agents ayant perdu leur emploi).

Ces règles de coordination permettent de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un ou plusieurs employeurs relevant de l’Unédic et pour un ou plusieurs employeurs publics en auto-assurance.

Des règles précisent enfin les compétences et responsabilité respectives de l’employeur public et de France Travail, notamment en matière de qualification de la perte d’emploi (involontaire ou non), du suivi de la recherche d’emploi et de l’indemnisation des agents.


1

Détermination du débiteur des allocations de chômage

Principes généraux

En application de l’article R. 5424-2 du Code du travail, lorsque la durée totale d’emploi accomplie pendant la période de référence d’affiliation pour le compte d’un ou plusieurs employeurs privés ou publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi...

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